Le projet de loi-programme contenant une modification du taux de taxation des bonis de liquidation a été déposé ce 3 juin 2013 à la Chambre des représentants.

L’une des principales mesures fiscales de ce projet de loi est la modification du taux favorable de taxation des bonis de liquidation obtenus par les actionnaires ou associés, lors de la liquidation de sociétés commerciales, pour le porter de 10 %, à 25 %, et l’aligner ainsi sur le régime fiscal des autres revenus mobiliers.

La nouvelle loi prévoira : un nouveau taux, des mesures transitoires, et un taux réduit applicable dans un nombre limité de cas.

Le nouveau taux de taxation entrera en vigueur pour les revenus qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er octobre 2014. A ce titre, précisons que des acomptes sur dividendes, attribués aux porteurs de titres, constituent bien un dividende « payé ou attribué », même si le montant définitif du dividende annuel n’est pas encore connu.

Par ailleurs, un taux réduit reste prévu pour les dividendes de nouveaux titres nominatifs, dont le but avoué (dans l’Exposé des motifs du projet de loi-programme), est d’encourager la « relance » de l’économie, particulièrement des PME, par la voie d’un taux réduit de taxation pour les dividendes émanant d’actions ou parts souscrites suite à une augmentation du capital social de ces PME.

Le but serait donc d’amener de nouveaux capitaux dans ces sociétés, et la mesure ne vise que les apports en numéraire, effectués à partir du 1er juillet 2013.

Un grand nombre de conditions sont prévues.

Ce taux réduit sera supérieur au taux réduit actuel de 10 %, puisqu’il sera de 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors du deuxième exercice comptable après celui de l’apport, et à 15 % pour les dividendes ultérieurs ; le taux connaît donc en tout état de cause une augmentation de cinq points.

Enfin, le projet de loi contient également certaines mesures transitoires.

Les réserves taxées existantes au 31 mars 2013, peuvent encore être distribuées avec l’application d’un précompte mobilier de 10 %, à condition que l’actionnaire ou associé utilise immédiatement les dividendes ainsi obtenus pour augmenter le capital social de la société concernée, et conserve cette augmentation de capital par la suite.

Quelle attitude faut-il adopter ? Face à la disparition du taux préférentiel de 10 % applicable aux bonis liquidation, faut-il se précipiter et liquider, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ?

Les personnes qui approchent de l’âge de la pension, peuvent soit liquider immédiatement leur société, soit, moyennant quelques contraintes, faire usage de la disposition transitoire contenue dans la loi (qui échelonne la période transitoire sur 4 ans pour les PME, et sur 8 ans pour les autres sociétés).

Pour les autres, si la solution de liquider la société pour en constituer ensuite une nouvelle peut, dans certains cas bien précis et avec un certain nombre de précautions, être conseillée, il subsiste toujours les autres solutions susceptibles de permettre à l’actionnaire de référence de récolter le fruit du travail d’une vie, moyennant une charge fiscale limitée.

En matière d’optimisation patrimoniale des sociétés professionnelle en fin de vie active, toutes les solutions n’impliquaient pas une liquidation ; ces autres solutions ne sont en rien affectées par l’existence de cette nouvelle modification législative en projet.