En Région wallonne, le Code des droits d’enregistrement prévoit une réduction des tarifs des droits de donation de biens meubles, qui déroge aux taux souvent prohibitifs prévus par la loi. Pour rappel, le code prévoit en principe, pour les donations de biens, des taux allant de 4 % (pour la première tranche de 25.000 € et en ligne directe ou entre conjoints) à 80 % (pour le taux maximal applicable à partir de 175.000 € entre toutes autres personnes).

Les donations de biens meubles soumises au taux réduit ont été fort nombreuses depuis l’année 2006, année où les taux réduits d’application pour les biens meubles sont entrés en vigueur.

Ces taux étaient fixés à 3 % pour les donations en ligne directe entre époux et entre cohabitants légaux, à 5 % pour les donations entre frères et sœurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, et à 7 % pour les donations faites à d’autres personnes.

Un décret du 15 décembre 2011, contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012, prévoit une augmentation de 10 % du tarif des droits de donation entre vifs de biens meubles.

Dès lors, le taux de 3 % passe à 3,3 % ; le taux de 5 %, à 5,5 %, et le taux de 7 %, à 7,7 %, pour toute donation enregistrée effectuée à partir du 1er janvier 2012.

Les donations manuelles en revanche, restent non passibles de droits d’enregistrement, et peuvent toujours être conseillées dans différents cas, en fonction de la situation concrète dans laquelle le donateur se trouve.

Par ailleurs, le même décret supprime la possibilité de réduction pour raisons sociales, à 10 %, en Région wallonne, des droits d’enregistrement dus en raison du transfert de propriété d’un immeuble ; tout transfert d’immeuble, même pour l’acquisition d’un immeuble susceptible de donner lieu à un prêt hypothécaire souscrit auprès de la Société Wallonne du Crédit Social et des guichets du Crédit Social, ou du Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie, fera désormais l’objet d’une taxation à 12,5 % aux droits d’enregistrement.