La loi programme du 27 avril 2007 (Moniteur belge du 8 mai 2007, 3ème édition) contient une nouvelle disposition en faveur des sociétés bénéficiant de revenus provenant de brevets (nouvel article 205/1 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus). Sont concernées par cette mesure, les sociétés de tous secteurs pour autant que leurs revenus de brevets fassent partie d’un bénéfice imposable en Belgique. Le législateur a souhaité en effet encourager les sociétés à développer des brevets ou à en acquérir auprès de tiers et les exploiter ensuite à partir de la Belgique. Cette mesure ne concerne donc pas les revenus de brevets produits par des établissements stables étrangers de sociétés belges. En quoi consiste cette mesure ? Il s’agit de permettre aux entreprises belges de déduire de leur base imposable 80 % des revenus provenant de brevets. Partant, seuls 20% des revenus des brevets seront taxables à l’impôt des sociétés au taux de 33,99%, en sorte que le taux d’imposition effectif des revenus des brevets ne s’élève qu’à 6,8%.

A noter – et ceci viendra encore diminuer le taux d’imposition effectif – que la déduction pour revenus de brevets peut être combinée avec d’autres déductions telles la déduction au titre de RDT, la déduction des intérêts notionnels, la déduction pour pertes antérieures et la déduction pour investissement. L’unique limite posée par le législateur est que la déduction pour brevets non utilisée sur un exercice ne pourra être reportée sur un autre exercice.

La déduction pour revenus provenant de brevets couvre d’une part les brevets développés par une société belge et d’autre part les brevets acquis de tiers et que la société belge aurait améliorés (totalement ou partiellement), que cette amélioration ait ou non donné lieu à des brevets supplémentaires.

La nouvelle réglementation requiert que le développement des brevets ou l’amélioration des produits brevetés ait lieu totalement ou partiellement dans un centre de recherche formant une branche d’activité, lequel centre peut selon le législateur être situé en Belgique mais aussi à l’étranger.

La base de la déduction consiste soit en les rémunérations versées pour licences concédées par la société belge à des tiers sur son brevet, soit en les rémunérations comprises dans la prix de vente du bien ou du service sur lequel porte le brevet.

L’on constate donc que l’octroi d’une licence par une société belge à un tiers devient plus intéressant fiscalement que la cession du brevet à un tiers.

Les nouvelles dispositions relatives à la déduction des revenus de brevets entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2008 pour les revenus de brevets résultant de produits ou services commercialisés à partir du 1er janvier 2007, sans avoir égard à la date d’enregistrement du brevet.