14 fonctionnaires du fisc, ainsi que 5 parlementaires représentant leurs relais politiques habituels, ont réclamé la constitution d’une commission d’enquête parlementaire, pour déterminer pourquoi certains dossiers de fraude fiscale n’aboutissent pas. Ils visent ainsi des dossiers KB LUX, des dossiers de quotités forfaitaires d’impôts étrangers et des sociétés de liquidités.
Outre que l’initiative, qui constitue une critique manifeste du pouvoir judiciaire, est incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs, elle relève de la plus complète mauvaise foi.
Les mêmes fonctionnaires qui, non contents de réclamer des impôts, souvent à tort (comme Les mêmes fonctionnaires qui, non contents de réclamer des impôts, souvent à tort (comme dans la quasi-totalité des dossiers KB LUX jugés à ce jour), ameutent la presse en invoquant des prétendues fraudes fiscales, se plaignent lorsque 10 ans après, la justice n’a toujours pas pu établir de telles infractions. Rappelons ici que dans les affaires de la QFIE, les seuls jugements rendus à ce jour ont constaté que les impôts enrôlés n’étaient pas dus. Quelques jugements rendus à ce jour ont constaté que les impôts enrôlés n’étaient pas dus. Quelques fonctionnaires activistes ont cru bon de porter plainte au pénal dans le seul but de paralyser les actions civiles qu’ils perdaient les unes après les autres. Ils se plaignent actuellement de retards dans la procédure, alors que l’administration a volontairement négligé de statuer sur retards dans la procédure, à défaut de preuve, pendant plus de 8 ans.
Le même processus a été suivi pour les sociétés de liquidités, où le fisc a été incapable de Le même processus a été suivi pour les sociétés de liquidités, où le fisc a été incapable de faire la distinction entre les mécanismes légaux d’évitement de l’impôt, et les fraudes fiscales avérées. Hurler au scandale parce que la justice ne condamne pas ceux que le fisc a accusés, à tort ou au moins prématurément, c’est une fois de plus faire pression sur la justice et tenter de nier son indépendance.