Moins connue que la forme classique des rulings, il existe une forme de ruling particulier nommé "infocap", et qui peut, sous décision du Ministère des Finances, être accordé à un groupe de société lorsque ce dernier a l'intention de mettre gratuitement à disposition d'une société de droit belge un actif immatériel (clientèle, marque, know how, brevet, ...). L'apport informel de l'actif immatériel doit être notamment conjugué à un investissement en bien corporel et une création d'emplois.
L'actif est évalué, sur base d'un business plan, à un pourcentage du résultat d'exploitation escompté des dix premières années de la société belge (cela suppose que l'entité belge générera des bénéfices taxables).
Dans ces conditions, l'administration fiscale admet l'amortissement linéaire sur 10 ans de cette valeur escomptée, amortissement qui viendra en déduction des bénéfices des 10 premières années de vie de la société belge.
Il n'y a pas non plus de droit d'enregistrement sur l'apport en capital.
L'application, l'exécution et le contrôle de cet accord est soumis à l'administration fiscale.
La non-réalisation de l'emploi ou des bénéfices tel que prévu dans le plan d'entreprise conduira simplement à une révision de l'évaluation de l'actif apporté.
Il s'agit donc d'un système très attrayant pour les groupes internationaux ou des sociétés étrangères plus modestes mais qui désirent lancer un produit, une marque ou un concept en Belgique et qui générera des bénéfices taxables.
On peut toutefois regretter le manque de base légale de ce régime purement administratif et le risque d'arbitraire qui en résulte.
Signalons en outre que le ruling infocap est une des mesures visées par le groupe d'étude Primarolo comme étant potentiellement dommageable en matière de fiscalité internationale.
La Belgique sera tôt ou tard invitée à modifier au minimum la condition d'octroi de ces rulings.
Il s'agira peut être d'un pas décisif dans une procédure d'amortissement d'actifs immatériels plus justifiable économiquement qu'elle ne l'est actuellement.
Colette PLASMAN