Lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus et les autres éléments que le contribuable a déclarés, elle lui envoie par lettre recommandée un avis de rectification motivé indiquant les montants qu'elle entend y substituer. A partir de cet envoi, le contribuable dispose d'un délai d'un mois pour adresser ses observations à l'administration. L'administration n'est évidemment pas tenue d'adopter son point de vue et peut souhaiter maintenir ses rectifications. Elle envoie alors un avertissement-extrait de rôle fondé sur les éléments tels que rectifiés. Le contribuable peut contester les éléments arrêtés par l'administration. La loi lui offre à cette fin un recours, la réclamation. Cette dernière doit être introduite devant le Directeur régional des contributions dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle litigieux, à partir de l'exercice d'imposition 1999. Si le Directeur régional rejette la réclamation, la procédure administrative est close mais le contribuable dispose d'un recours judiciaire contre la décision directoriale défavorable devant le Tribunal de première instance. Ce recours doit être introduit par requête dans un délai de trois mois à partir de la décision contestée. Le Code judiciaire donne compétence au Tribunal de première instance de connaître de tout litige relatif à l'application d'une loi d'impôt. Toutefois, il prévoit également que, contre l'administration fiscale, l'action n'est admise que si le demandeur a préalablement introduit le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

Deux conséquences doivent être tirées de cette disposition.

D'une part, lorsqu'un recours administratif est organisé, il est obligatoire de l'introduire antérieurement à l'action en justice. D'autre part, lorsque aucun recours administratif n'existe, le contribuable peut agir directement et sans délai devant le Tribunal de première instance.

Lorsque l'administration conteste le montant des pertes fiscales et, partant, le rectifie, mais que la base imposable reste inexistante pour un exercice d'imposition donné, elle n'enrôle pas le montant rectifié parce qu'il n'y a pas d'impôt à réclamer. Or, le défaut d'envoi d'avertissement-extrait de rôle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'introduction de la réclamation. En théorie, le contribuable se trouve bien dans le cas où un recours administratif existe, mais il est impossible de l'introduire. En effet, ce n'est que lors de l'exercice d'imposition qui verra la société en cause réaliser un bénéfice, que le contribuable recevra un avertissement-extrait de rôle, tenant compte des rectifications, et pourra contester administrativement le montant des pertes récupérables. Il s'ensuit que si la société est en bénéfice plusieurs années après la réalisation des pertes litigieuses, il faudra revenir à ce moment sur une situation et des données très antérieures. De même, l'administration fiscale devra de son côté suivre le contribuable en cause et rectifier en réalité chaque année le montant des pertes récupérables qu'il déclare. Il peut même arriver que le contribuable ne réalise plus jamais de bénéfices

Il est à notre avis possible d'introduire dans ce cas une requête devant le Tribunal de première instance afin de tenter de fixer directement la situation fiscale du contribuable et de ne pas prolonger une contestation dont tous les éléments nécessaires à sa résolution sont déjà disponibles.

Face à l'administration qui invoquerait l'irrecevabilité de la requête, il semble opportun d'alléguer qu'un recours ainsi suspendu jusqu'à une date indéterminée équivaut en réalité à une absence de recours. La recevabilité d'une action s'applique en effet au jour où elle est exercé; ou lors du dépôt de la requête, aucun recours administratif n'est possible.

Dorothée DANTHINE