Pour toute réponse aux observations formulées par le contribuable à un avis de rectification ou à une taxation d'office, celui-ci recevait, la plupart du temps, un avertissement-extrait de rôle qui manifestement ne tenait aucunement compte de ses observations. Nulle disposition légale n'obligeait en effet l'administration fiscale à justifier le rejet de la réponse du contribuable.

Seul le Commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus mentionnait que le taxateur ''peut'' faire connaître au contribuable intéressé dans quelle mesure il a été tenu compte des observations qu'il a formulées. Cette démarche était effectuée au bon gré du taxateur en charge du dossier.

Ce temps est désormais révolu. Depuis le 1er octobre, l'administration a l'obligation, tant dans le cadre de la procédure de rectification que dans celui de la taxation d'office, de faire connaître au contribuable les observations que celui-ci a formulées et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision (articles 346, dernier alinéa et 352bis du CIR).

Cette démarche doit se faire au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation et la lettre doit être envoyée par recommandé.

Cette nouvelle règle, d'importance majeure au niveau de la procédure fiscale, est une conséquence de principe de bonne administration tel qu'il est admis aujourd'hui par la jurisprudence et par la doctrine.

Le Ministre des Finances espère que cette nouvelle obligation de motivation conduira à une diminution du nombre de réclamations et que les contacts avec le contribuable s'en trouveront facilités.

Un doute subsiste toutefois quant à la sanction attachée à l'absence de motivation. Les nouvelles dispositions ne sont en effet pas prescrites à peine de nullité.

Un député avait soulevé que l'absence de motivation par l'administration d'une décision qu'elle a prise pourra entraîner la nullité de l'imposition. Le Ministre des Finances ne s'est toutefois pas prononcé à ce sujet.

Etant donné que la Cour de cassation a jugé que l'obligation d'envoyer un avis de rectification ou une notification d'imposition d'office - non prescrite à peine de nullité - constitue une formalité substantielle dont la violation entraîne la nullité de la procédure de rectification et, partant, de la cotisation illégalement établie, on peut supposer qu'elle adoptera la même position en ce qui concerne cette nouvelle obligation de motivation.

Valérie-Anne de Brauwere