Ces derniers mois, la presse s’est fait l’écho d’une incohérence pouvant résulter de la décision - certes louable - du législateur civil, d’encadrer la réalisation des pactes successoraux destinés à préserver l’entente familiale post-succession. Ces dispositions civiles pouvaient en effet être vues comme inadéquates, au regard des dispositions fiscales en matière de droits de donation portant sur des avoirs mobiliers.

En matière fiscale, le donateur et le donataire ont le choix d’enregistrer, ou non, la donation mobilière à laquelle ils entendent procéder.

Si cette donation n’est pas enregistrée, et que le donateur survit trois ans à celle-ci, la donation sera exemptée d’impôts de succession (et de donation).

Si le donateur décède dans les trois ans, sans que la donation n’ait été enregistrée, les droits de succession seront dus sur le montant de la donation.

Or, l’un des principes des pactes successoraux civils est de mentionner les donations qui ont été effectuées par le passé par les auteurs du pacte, au bénéfice des cosignataires de celui-ci. Un autre est qu’ils doivent, pour être valides, faire l’objet d’un enregistrement.

Avec cet enregistrement obligatoire du pacte est née l’interrogation suivante : les donations, non enregistrées préalablement, mais mentionnées dans un tel pacte quant à lui nécessairement enregistré, doivent-elles être considérées comme étant également enregistrées d’office à ce moment (alors que tel n’était peut-être pas le souhait des parties à l’origine - ce qui rendrait le paiement inopportun - et/ou alors que le délai de trois ans applicable en matière fiscale, est peut-être déjà écoulé - ce qui rendrait le paiement inutile) ?

Pour diverses raisons techniques, il était permis de le penser, même s’il ne s’agissait manifestement pas de l’intention du législateur civil - et encore moins de celle du législateur fiscal, qui ne s’était pas jusqu’à présent prononcé sur la question).

C’est cependant chose faite à présent en Wallonie, puisque la Région wallonne vient de décider de clarifier la législation fiscale, afin de l’adapter à l’existence des pactes successoraux.

Désormais, le Code des droits de succession wallon exempte de droits d’enregistrement, de manière explicite, les donations non enregistrées qui seraient mentionnées dans un pacte successoral enregistré.

En d’autres termes, une donation non enregistrée, reprise dans un pacte enregistré, ne fera pas l’objet d’un prélèvement obligatoire des droits de donation à l’occasion de cet enregistrement.

Cela n’empêche évidemment pas l’application des dispositions fiscales relatives au délai de survie de trois ans, qui reste une question tout à fait indépendante de l’existence d’un éventuel pacte civil successoral.

On peut donc désormais schématiser la question de la manière suivante :

• les donations non enregistrées (même mentionnées dans un pacte successoral) continuent à former la base taxable aux droits de succession, en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation ;
• l’enregistrement de la donation permet d’éviter ce risque, contre paiement des droits de donation (à un taux compris entre 3, 3 et 5,5 % en Région wallonne), indépendamment de l’existence éventuelle d’un pacte successoral ;
• les donations mobilières effectuées plus de trois ans avant le décès, restent définitivement exemptes de droits de succession, l’existence éventuelle d’un pacte successoral restant sans incidence ;
• si une donation mobilière est mentionnée dans un pacte successoral, qui sera, en vertu de la loi, nécessairement enregistré, elle ne fera pas l’objet d’un traitement fiscal différent de celui donné à une donation mobilière ne figurant pas dans un tel pacte.