La Région wallonne a adopté de nouvelles mesures budgétaires ayant des implications en droit fiscal. L’une d’entre elles concerne l’augmentation du droit de vente.

En vertu de l’article 44 du Code des droits d’enregistrement applicable en Région wallonne, le droit d’enregistrement sur la transmission à titre onéreux de biens immeubles est, en principe, de 12,5 %.

Par un décret du 17 décembre 2015 concernant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, la Région a porté le taux de 12,5 % à 15 % lorsque le contribuable acquiert une troisième habitation.

Différentes conditions doivent être remplies pour que ce nouveau taux s’applique.

Il faut, tout d’abord, être en présence d’un bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation. De plus, l’acquéreur doit, à la date de la vente, de l’échange ou de toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit concernant ce bien immeuble, posséder la totalité ou au moins 33 % en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles d’habitation.

L’application du taux de 12,5 % est dorénavant subordonnée à une déclaration certifiée et signée, annonçant expressément que l’acquéreur ne possède pas la totalité ou au moins 33 % en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles, affectés en tout ou partie à l’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger.

En l’absence d’une telle déclaration ou cas de déclaration inexacte, la convention est enregistrée au taux de 15 % et une amende égale aux droits éludés sera due.

Par « habitation », il faut entendre l’immeuble ou la partie d’immeuble, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement, qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel. L’application du taux de 15 % peut être évitée si l’acquéreur a réellement cédé, par acte authentique, les immeubles lui appartenant, au plus tard dans les douze mois de l’acte authentique d’acquisition du troisième immeuble.

Cette réforme est applicable aux conventions translatives à titre onéreux d’immeubles, signées à partir du 1er janvier 2016.

Cette mesure constitue une nouvelle atteinte au droit de propriété. Il est regrettable que la Région vienne contrebalancer des mesures favorables, comme la réduction des droits de donation portant sur des immeubles (voir article de Séverine SEGIER), par des mesures comme celle concernant les droits de vente.