Une Ordonnance du 29 mars 1996 du Conseil régional bruxellois institue une taxe sur le déversement des eaux usées (M. B. du 1er avril 1996, p. 7509 et suivantes).
Cette taxe est entrée en vigueur dès la date de sa publication au Moniteur, c'est-à-dire le 1er avril dernier.
L'Ordonnance prévoit deux régimes distincts : l'un pour les eaux usées à usage domestique et l'autre pour les eaux usées à usage autre que domestique.
Les eaux à usage domestique sont définies comme étant celles "utilisées par un groupe de personnes vivant selon le mode familial ou communautaire, dans des lieux qui ne sont normalement pas accessibles au public ou par toute personne poursuivant ou non un but de lucre, de droit privé ou de droit public.
Les eaux à usage autre que domestique sont celles utilisées pour la réalisation d'une série d'activités énumérées en annexe de l'Ordonnance, c'est-à-dire les eaux utilisées par les entreprises de toute nature et notamment industrielles.
L'Ordonnance prévoit cependant que les entreprises occupant moins de sept personnes sont assimilées au régime des eaux usés à usage domestique.
Pour les eaux à usage domestique, la taxe est fixée à 14 F par m3 d'eau usée déversée.
D'une logique implacable, le législateur a décidé que le volume d'eau déversée était présumé égal au volume d'eau porté en compte au cours de la période imposable par le distributeur d'eau. Autrement dit, l'eau déversée équivaut à l'eau consommée... C'est donc aux distributeurs d'eau que revient la tâche de prélever la taxe lors de chaque décompte de fourniture d'eau. Le distributeur d'eau est, ensuite, tenu de payer à la Région, le quinzième jour de chaque mois, les sommes recueillies le mois précédent. L'Ordonnance prévoit une petite rétribution au profit des distributeurs d'eau en contrepartie de l'important surcroît de travail que leur impose cette nouvelle taxe.
La taxe sur les eaux usées autres que domestiques, est calculée suivant la formule cabalistique suivante : T= alpha x Vr + Béta x CP .
Nous ne donnerons pas ici la signification de tous les paramètres. Que l'on sache simplement que cette formule permet de moduler le coût de la taxe suivant la charge polluante (CP ) des eaux déversées. En simplifiant, on peut dire que, plus la charge polluante de l'eau est élevée, plus la taxe est élevée.
Les entreprises qui déversent de l'eau sont donc obligées de procéder, tous les mois, sous le contrôle de l'I.B.G.E. (Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement) à l'analyse des matières polluantes (prévues en annexe de l'Ordonnance) contenues dans leur eau, suivant des méthodes très complexes fixées par arrêté.
Néanmoins, en cours d'année, comme les particuliers, les entreprises devront payer des versements anticipés de taxe lors du paiement de leur décompte de fourniture d'eau; Mais les entreprises seront tenues, avant le 31 mars de chaque année, de remplir et de remettre à l'I.B.G.E une déclaration certifiée exacte, datée et signée. Celle-ci, faite sur un modèle fixé par le Gouvernement devra contenir toutes les données nécessaires au calcul de la taxe. En fin d'année, le montant déjà payé par les entreprises sera comparé au montant obtenu par application de la déclaration et de la formule. Selon les cas, les entreprises seront remboursées ou priées de payer une somme supplémentaire.
Les complications et le travail que risquent d'entraîner, pour les entreprises, la déclaration et les analyses à opérer pour le calcul de taxe sont évidents. Pratiquement, cette taxe risque, plus encore que la déclaration à la taxe sur la force motrice, de requérir les services d'un employé pendant plusieurs jours...chaque année.
(LdeH)