On envisage sérieusement la création d'une infraction fiscale, celle d'escroquerie fiscale, qui viserait des infractions fiscales, portant, à la fois, sur un montant très élevé, et organisée de manière particulièrement sophistiquée. Une définition plus précise s'imposera évidemment. L'idée paraît assez justifiée dans son principe, dans la mesure où il est n'est pas normal que les fraudes importantes, qui sont parfois de véritables escroqueries, fassent l'objet du même traitement que des opérations vénielles.

La Suisse et le Luxembourg connaissent d'ailleurs cette infraction. C'est pour ce dernier motif, essentiellement, que l'escroquerie fiscale pourrait être introduite dans les Codes. En raison du principe de double incrimination, l'assistance judiciaire, et par conséquent, la levée du secret bancaire serait ainsi accordée aux enquêteurs belges, lorsqu'ils poursuivent quelqu'un pour une "escroquerie fiscale", alors que ce n'est actuellement pas le cas pour la "simple" fraude fiscale.

Le droit pénal ne pouvant être rétroactif, cette nouvelle mesure éventuelle ne pourrait avoir d'effet pour les actes accomplis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

La logique serait évidemment que, comme le Luxembourg et la Suisse, la Belgique en profite pour abroger l'infraction "ordinaire" de fraude fiscale, comme c'est le cas dans ces pays. On veut craindre qu'une fois de plus, la logique ne soit à cet égard pas respectée ...

Thierry AFSCHRIFT