Le Conseil d'Etat a annulé, à la demande des organisations représentatives du secteur Horeca de Flandre et de Bruxelles, les deux arrêtés royaux du 30 mars 1994 qui imposaient aux clients des restaurants l'obligation de quitter ceux-ci munis de leur souche TVA et assortissaient le non respect de cette obligation d'une amende de 1.000 FB. Ces textes prévoyaient en outre que des inspecteurs de l'administration des Finances pourraient effectuer des contrôles à la sortie des restaurants.
Le Conseil d'Etat a annulé ces arrêtés en se fondant sur le moyen suivant lequel le ministre des Finances avait, à tort, invoqué l'urgence pour mettre les textes en application, sans demander, au préalable, l'avis de la section de législation. Le ministre des Finances avait, en effet, en novembre 1993, invoqué l'urgence qui permet d'éviter l'avis du Conseil d'Etat en arguant de la nécessité que la mesure entre en vigueur en même que les autres mesures prévues par le plan global, c'est-à-dire le 1er avril 1994. Cette justification n'a pas été jugée crédible.
Idefisc avait annoncé dans son numéro n*12 de juin 1994 que les arrêtés royaux étaient susceptibles d'être annulés pour invocation non justifiée de l'urgence....
Cela dit, très peu de contrôles avaient été effectués sur base des textes de 1994 et seulement 69 amendes de 1.000 FB avaient été infligées. Des amendes qui devront d'ailleurs être remboursées...aux contrevenants qui en feront la demande.
Le ministre des Finances ne s'avoue cependant pas vaincu et persiste à vouloir éviter que le chiffre d'affaire des restaurants ne reste "dans le noir". Pour cela, il envisage deux solutions :
- soit renforcer les contrôles sur les restaurateurs eux-mêmes, puisque ceux-ci ne désirent pas que l'on importune leur clientèle
- soit accorder une déduction fiscale, de 5 % par exemple, sur les souches remises avec TVA et jointes à la déclaration fiscale. On inciterait de la sorte les clients à réclamer la preuve qu'ils ont bien payé la TVA.
(LdeH)