La plus grande agressivité manifestée récemment par certains contrôles des sociétés se traduit notamment de plus en plus fréquemment, par des demandes de renseignements incompatibles avec les règles du secret professionnel.

Les membres de certaines professions, telles par exemple, les avocats, les experts-comptables, les reviseurs d'entreprises, ont comme obligation de ne rien révéler de ce qu'il sont appris dans le cadre de leur profession. Cette règle ne souffre aucune exception, quand bien même ils apprendraient que leurs clients ont enfreint une loi, même pénale. Le secret professionnel ne s'applique en revanche pas aux personnes ne faisant pas partie d'une profession légalement organisée, comme les conseillers fiscaux, ni aux juristes ou comptables internes d'une entreprise.

Récemment, il est arrivé que des fonctionnaires du fisc écrivent à des avocats ou des experts -comptables en leur demandant des renseignements relatifs à leurs clients. Le devoir de ces professionnels est évidemment de refuser purement et simplement toute information. Dans ce cas, le fisc n'insiste d'ailleurs jamais.

En revanche, il arrive actuellement que le fisc s'adresse, oralement ou par écrit, au contribuable lui-même pour lui demander une copie de la correspondance ou de notes échangées avec son avocat ou son expert-comptable. Il peut s'agir, par exemple, d'une consultation ou d'observations relatives aux comptes annuels. Le fisc soutient alors en général qu'il a le droit de réclamer tous les documents qui, selon lui, peuvent servir à déterminer le montant des revenus imposables; il ajoute éventuellement que le contribuable n'est, lui, pas soumis au secret professionnel.

Cette remarque démontre seulement que, si les agents de l'administration fiscale, rarement juristes, reçoivent une formation adéquate quant à la technique des impôts, ils ne disposent pas souvent des connaissances nécessaires dans les autres branches du droit. Une jurisprudence constante admet en effet que la correspondance échangée entre un avocat et son client bénéficie toujours du secret professionnel, qu'elle ne peut être invoquée par quiconque, même en justice, et qu'elle ne peut être saisie ni chez l'avocat, ni chez le client, ni même chez un tiers; lorsqu'elle est saisie, par inadvertance, lors du'une perquisition, elle doit être restituée. Le même raisonnement s'applique à la correspondance de l'expert-comptable, investi du même secret professionnel.

Confronté à une telle demande, le contribuable doit fermement refuser d'y satisfaire en invoquant l'illégalité de l'attitude du fisc.

(TA)