Depuis 1982, le précompte mobilier est libératoire, sous la réserve que, pour les intérêts excédant 539.000 F, une cotisation supplémentaire, perçue au taux de 25.75 % était perçue. A ce titre, les revenus devaient donc être déclarés. Il n'en était toutefois ainsi, très paradoxalement, que pour les intérêts d'origine belge.

Par un arrêt du 9 novembre 1995, la Cour d'arbitrage a décidé que cette distinction entre les bénéficiaires d'intérêts d'origine belge et ceux d'origine étrangère avait un caractère discriminatoire, et que la cotisation sur les revenus mobiliers étaient dès lors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, à défaut de justification objective et raisonnable entre la distinction appliquée et le but de la législation.

L'arrêt de la Cour d'arbitrage fut rendu sur une question préjudicielle, de sorte qu'il n'a, en principe, l'autorité de chose jugée que dans le litige pour lequel il a été rendu. Toutefois, il est certain que, dans n'importe quel autre litige du même type, la Cour d'arbitrage serait amenée à rendre le même avis, de sorte qu'un contribuable contestant cette cotisation a tout lieu d'être certain de ne pas devoir la payer.

Pratiquement, et à moins de craindre une législation rétroactive, on peut en tirer les conclusions suivantes:

Les personnes physiques ayant perçu des intérêts d'origine belge, même pour plus de 539.000 F ne doivent plus rentrer de déclaration à la cotisation sur les revenus mobiliers.

S'ils ont fait l'objet d'une taxation à cet impôt, et s'ils sont encore dans les délais pour réclamer, ils doivent introduire une réclamation dans les délais légaux, afin d'obtenir le dégrèvement de cette cotisation. Il en est ainsi, même s'ils ont volontairement déclaré ces revenus et même s'ils ont déjà payé la cotisation. L'Etat devra la leur rembourser, avec des intérêts de retard.

Il n'est même plus nécessaire, pour les contribuables ayant perçu des revenus mobiliers soumis à la cotisation, et qui, pour l'éviter, auraient pris un engagement de réinvestir en actions belges, de procéder à cette acquisition. De plus, si cette acquisition a eu lieu, il n'est plus nécessaire de conserver des actions, même si le délai de cinq ans prévu à l'origine n'est pas respecté.

Enfin, et c'est ainsi que la discrimination prend fin, ceux qui, pour échapper légalement à la cotisation spéciale sur les revenus mobiliers, avaient confié leurs avoirs à des banques étrangères, peuvent le ramener en Belgique sans crainte de cette cotisation. Peut-être hésiteront-ils toutefois à le faire, de crainte d'un éventuel impôt sur le patrimoine...

Quant à ceux qui auraient payé des cotisations et qui ne sont plus dans les délais pour réclamer, leur seul recours serait éventuellement une action en responsabilité contre l'Etat belge, en raison de la faute du législateur consistant à avoir violé la Constitution.

(MM).