L'article 2 de l'Ordonnance du Conseil régional bruxellois du 23 juillet 1992 avait augmenté d'1 % le tarif de la taxe additionnelle régionale (1,25 %) au précompte immobilier pour les immeubles non affectés au logement. Pour ce type d'immeubles, la taxe aurait donc dû, en principe, se monter à 2,25 % du revenu cadastral au lieu de 1,25 %.
Il faut cependant savoir que, si les Régions fixent elles-mêmes le taux des additionnels au précompte immobilier qui leur revient, en revanche, ces additionnels sont toujours perçus par l'administration des contributions directes qui les redistribue ensuite à leurs destinataires, c'est-à-dire aux régions et aux communes.
Or, à l'administration des contributions, l'on se demandait avec perplexité de quelle façon on allait pouvoir appliquer la disposition bruxelloise. En effet, comment distinguer les immeubles affectés au logement de ceux qui ne le sont pas, alors qu'il n'existe aucune données fiables en la matière...? L'administration a bien dû expliquer le problème à l'exécutif bruxellois qui, visiblement, n'y avait pas pensé et le pourcent supplémentaire n'a jamais été perçu.
Le Conseil régional bruxellois a dès lors été contraint de faire marche arrière et, pour mettre la réalisté en conformité avec les textes, d'abroger, par l'ordonnance du 22 décembre 1995 (M.B. du 22 février 1996), l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 1992.
Le taux de 2,25 % n'a ainsi, en Région bruxelloise, jamais été appliqué aux immeubles non affectés au logement et ne le sera vraisemblablement jamais... En Région flamande, le législateur a été plus astucieux, puisque la taxe additionnelle au précompte immobilier revenant à la région a été fixée pour tous les immeubles à 2,5 %.
Cela dit, la Région bruxelloise a tenté de compenser cette perte en augmentant le taux de la taxe sur les jeux et paris de 11 à 15 % dans la même ordonnance du 22 décembre 1995 qui abroge la majoration d'un pourcent...
Rappelons pour conclure que les additionnels régionaux au précompte immobilier sont fixés par les régions elles-mêmes et sont donc aujourd'hui les suivants:
- Région bruxelloise : 1,25 % du revenu cadastral
- Région flamande : 2,5 % du revenu cadastral
- Région wallonne : 1,25 % du revenu cadastral
(LdeH)