Au cours de cet été, un accord a été trouvé au sein du gouvernement octroyant au fisc de nouveaux délais d’imposition plus longs que ceux en vigueur actuellement.

Les nouveaux délais sont les suivants :

• 4 ans en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de la déclaration
• 10 ans en cas de fraude
• 6 ans en cas de situations spécifiques comportant un élément d’extranéité
• 10 ans en cas de déclarations « complexes »

L’entrée en vigueur de ces nouveaux délais est prévue pour l’exercice d’imposition 2023.

Voici ce que l’avant-projet de loi prévoit dans les grosses lignes :

Le délai d’imposition de 3 à 4 ans

En cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, le présent délai de 3 ans de l’article 354, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 est étendu à 4 ans. En cas de déclaration incomplète, inexacte ou de toute autre irrégularité, le délai d’imposition reste de 3 ans.

Le délai d’imposition de 7 à 10 ans

Ce même délai est porté à 10 ans (au total) en cas d’intention frauduleuse du contribuable. Pour rappel, le délai de trois ans est actuellement prolongé de 4 ans (7 ans au total) en cas de fraude.

Le délai d’imposition de 6 ans

L’avant-projet de loi prévoit également un délai d’imposition pour certaines situations spécifiques transfrontalières, en raison du fait qu’elles concernent bien souvent des dossiers plus complexes puisque les normes législatives de plusieurs pays doivent être appliquées.

Sont visés :

• Les sociétés intégrées dans un groupe multinational qui affichent un produit consolidé de 750 millions d’euros ainsi que les autres sociétés si elles ont plus de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers ou plus de 100 équivalents temps plein. Cela vise les sociétés qui sont soumises à des obligations internationales de déclaration (dossier local ou rapport pays par pays).
• Les sociétés qui revendiquent une exonération du précompte mobilier en application d’une directive ou d’une convention fiscale (par exemple, la directive mère-fille).
• Les sociétés qui font des paiements à des paradis fiscaux qui doivent être déclarés.
• Un contribuable belge qui demande le bénéfice de la QFIE (dividendes de sources françaises) ou tout autre bénéfice tiré d’une Convention préventive de double imposition ou d’une directive.

Ce nouveau délai est justifié par le fait que l’administration fiscale a besoin davantage de temps pour étudier ce type de dossiers « plus complexes ». Pourtant, il n’est pas nécessaire que le dossier soit réellement complexe pour que le délai de 6 ans soit applicable, puisque la simple appartenance à une catégorie de cas visés suffit à faire appliquer ce délai.

La demande du bénéfice de la QFIE, par exemple, peut difficilement être considérée comme suffisamment complexe que pour allonger le délai d’imposition à 6 ans…

Le délai d’imposition de 10 ans en cas de déclarations dites « complexes »

Si la notion de « déclarations complexes » restait jusqu’à présent très obscur, on sait que le fisc pourra revenir dix ans en arrière lorsque ses investigations concernent exhaustivement :

• Des dispositifs hybrides
• Des montages impliquant des CFC
• Toutes « constructions juridiques » soumises à la taxe caïman (articles 2, §1er, 13° et 5/1 du Code des impôts sur les revenus 1992).

Ce nouveau délai vient s’ajouter au délai de dix ans visé aux articles 333 et 354 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels que modifiés par la loi du 11 février 2019 (entrée en vigueur le 1er avril 2019). Ce délai est conféré à l’administration fiscale lorsque ses investigations portent sur des « constructions juridiques ».

Le simple fait d’être dans un des cas considérés comme complexes est suffisant à l’application du délai de 10 ans, puisque les indices de fraude ne sont pas requis par l’avant-projet de loi. La moindre inexactitude figurant dans la déclaration, même par inadvertance, est alors suffisante.

Le délai de conservation des livres et documents est aussi allongé à 10 ans.