Les distributions de dividendes par des PME sont en principe soumises au précompte mobilier au taux de 30%.

Par dérogation, le régime dit « VVPRbis » (Vermindere Voorheffing Précompte Réduit bis) organisé par l’article 269, §2 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR), est un régime particulier qui permet de bénéficier d’un précompte mobilier dont le taux est réduit à 20% ou à 15%.

Pour bénéficier de ce taux réduit, certaines conditions doivent être rencontrées dont notamment les suivantes :

• La société qui distribue les dividendes doit être une « petite société » au sens de l’article 1 :24 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) ;
• Les dividendes doivent provenir d’actions ou parts « nouvelles », émises après le 1er juillet 2013, à l’occasion de la constitution de la société ou de l’augmentation de son capital ;
• Les actions ou parts doivent avoir été acquises à l’aide d’apports en numéraires entièrement libérés.

Lorsque toutes les conditions visées à l’article 269, §2 CIR sont rencontrées, le taux du précompte mobilier est ramené à 20% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du 2ème exercice comptable qui suit l’apport et à 15% pour les dividendes distribués à partir du 3ème exercice comptable qui suit celui de l’apport.

La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a apporté certains changements et précisions au régime des distributions VVPRbis.

Une des modifications du régime VVPRbis est une réponse à la problématique nouvelle des sociétés sans capital.

L’on sait que le nouveau CSA supprime, pour certaines sociétés telles les SRL, l’exigence d’un capital social minimum.

Aussi, de nombreuses anciennes SPRL à capital constituées après le 1er janvier 2013 dont le capital n’avait été que partiellement libéré, ont décidé, lors de la mise en concordance de leurs statuts, de réduire l’apport dans la société devenue SRL à un montant d’1 EUR par une dispense de libération des montants souscrits.

Ces SRL devenues sans capital pouvaient-elles encore distribuer des dividendes VVPRbis dès lors que (i) pour bénéficier de ce régime il faut notamment avoir fait des apports en numéraires entièrement libérés et (ii) que l’apport initialement souscrit ne serait jamais entièrement libéré en raison de la dispense de libération ? Le Service des Décisions Anticipées semblait avoir validé la question. Le législateur en a décidé autrement.

La loi du 21janvier 2022 pose le principe que l’apport initialement souscrit (« les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions ou parts ») doit être intégralement libéré pour pouvoir bénéficier du régime VVPRbis.

Conséquence : les SPRL à capital passées en SRL sans capital ne peuvent plus bénéficier du précompte mobilier au taux réduit, sauf si de nouveaux apports sont réalisés.

La loi du 21 janvier 2022 contient heureusement une mesure de rattrapage pour les SPRL à capital qui avaient décidé, avec l’entrée en vigueur du CSA, de passer en SRL sans capital. Une mesure transitoire permet à ces sociétés, jusqu’au 31 décembre 2022, de procéder à une augmentation de capital en numéraires pour ramener l’apport au niveau historiquement souscrit et par là, de bénéficier (à nouveau) du précompte mobilier réduit selon le régime VVPRbis.

A noter également que la loi du 21 janvier 2022 a également adapté l’exclusion au régime VVPRbis des actions préférentielles. Les actions ou parts à droits de vote multiples mais qui confèrent un droit proportionnel au dividende sont à présent autorisées. Ce type d’actions se révèle pour les PME familiales un bon outil dans le cadre d’une planification successorale.

Le passage chez le notaire dans le cadre de la mesure transitoire pourra être l’occasion pour les actionnaires de SRL de prévoir dans les statuts des actions à droit de vote multiples compris dans le régime VVPRbis.