Uber Eats, Heetch, Deliveroo ou encore TeacherOnline sont des plateformes d’économie collaborative agréées par l’Etat belge et figurant sur une liste publiée sur le site du SPF Economie. Ces plateformes servent d’intermédiaire à ses utilisateurs pour offrir différents services aux consommateurs.

Evolution du régime fiscal

Auparavant, les revenus générés par ces services étaient exonérés d’impôt et de cotisations sociales tant qu’ils ne dépassaient pas 6.390,00 € par an. Au-delà de ce montant, ils étaient globalisés avec les autres revenus professionnels du contribuable pour être imposés aux taux progressifs par tranche.

Toutefois, un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 avril 2020 (n° 53/2020) est venu mettre fin à ce régime préférentiel estimant qu’il était contraire aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.

Dès lors, un nouveau régime a été mis en place, applicable à partir du 1er janvier 2021.

Ce régime permet au prestataire de service de n’être imposé qu’à un taux de 20% pour tous les revenus bruts ne dépassant pas 6.390,00 € par an, avec une possibilité de déduction d’un forfait de frais de 50%. Le taux effectif est donc de 10%.

Tous les montants qui dépasseraient ce plafond de 6.390,00 € seront qualifiés de revenus professionnels et imposés comme tels.

Depuis le 1er février 2021, les plateformes agréées ont l’obligation de retenir un précompte professionnel s’élevant à 10,70% du montant brut des revenus générés par le prestataire de service.

Les conditions d’application de ce régime sont les suivantes :

• Les services sont rendus par un particulier n’agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles
• La plateforme électronique doit être agréée ou organisée par l’autorité publique

Arrêté royal du 1er février 2022

Le législateur a pris la plume très récemment en matière d’économie collaborative dans un arrêté royal du 1er février 2022 (M.B., 21 février 2022) afin de modifier l’article 53/2, §2, al.1 AR/CIR 92.

Cette modification a pour but de sanctionner les plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations fiscales et plus particulièrement celles qui oublieraient de retenir le précompte de 10,70%.

Cet article 53/2 stipule désormais que « L'agrément est retiré lorsque le bénéficiaire de l'agrément manque volontairement à ses obligations visées aux articles 53/3 et 90, § 1er, alinéa 1er à deux reprises au cours d'une période de trois ans à compter de l'année au cours de laquelle le premier manquement a eu lieu. Le retrait est publié sur le site internet du S.P.F. finances. Il prend effet à partir du trentième jour après sa publication ».

La sanction est donc sévère pour les plateformes qui ne respecteraient pas ses obligations fiscales, puisque l’agrément est une condition nécessaire pour que les prestataires de services aient droit au régime fiscal favorable mentionné ci-dessus.

Cette nouvelle sanction est entrée en vigueur le 3 mars 2022.

Laure VAN DE PUTTE