La Circulaire 2022/C/22 du 25 février dernier publiée par le Fisc (ci-après ; « la Circulaire) propose un addendum de la Circulaire du 21 mai 2012.

Tout d’abord, elle la complète en tenant compte des décisions rendues en la matière. Elle y intègre :

• la question parlementaire du 20 avril 2016, dont la réponse tient compte du principe selon lequel le droit fiscal se fonde sur des réalités et invite à vérifier que les revenus procèdent effectivement de la cession ou de la concession de droits d’auteur.
• un arrêt de la Cour d’appel de Gand de 2018, duquel il ressort que le juge fiscal et l’agent taxateur sont compétents pour vérifier de l’existence ou non d’une œuvre protégée.
• un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2020, rappelant que les écrits dans le cadre de la profession de l’avocat ne constituent pas en soi une œuvre protégée au sens de la législation sur les droits d’auteur et les droits voisins.

En outre, la Circulaire prévoit que les programmes d’ordinateur, en ce compris le matériel préparatoire, sont bel et bien protégés par les droits d’auteur. Une précision utile pour la communauté des informaticiens développeurs.

Enfin, la Circulaire souligne la compétence du Fisc dans l’appréciation de la qualification d’« œuvre protégée ».

Comprenez que l’agent taxateur pourra donner son avis sur une convention de cession ou une concession de droits d’auteur, et ce, afin de freiner les compositions que celui-ci jugerait un peu trop fantasques.

Il en résulte une crainte légitime pour le contribuable, celle d’une appréciation purement subjective de la part de l’agent.

Aussi, il est utile de rappeler que cette compétence reste soumise au contrôle des Cours et Tribunaux écartant ainsi toute dérive possible.

En somme, retenons que la nouvelle Circulaire apporte quelques précisions à la circulaire précédente. Quant à la compétence du Fisc relative à la qualification d’œuvre protégée, elle pourra, le cas échéant, être contrôlée par le juge fiscal.

Perrine RUDEWIEZ