Une nouvelle convention préventive de la double imposition a été signée entre la Belgique et la France. Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier qui suit la date de réception de notification au dernier Etat signataire de l’accomplissement des formalités requises, ce qui signifie qu’elle n’entrera pas en vigueur avant le 01/01/2023 voire plus tard encore.

La nouvelle convention comporte de nombreux changements dans la répartition des pouvoirs d’imposition de la Belgique et de la France.

Notamment, en matière de plus-values sur actions, il y aura du changement pour les exilés fiscaux français mais, plus généralement aussi, pour les résidents belges qui ont des intérêts en France.

Tout d’abord, pour les exilés fiscaux français qui ont établi leur résidence en France, rappelons que le choix de la Belgique comme Etat de résidence s’explique souvent par le fait que la Belgique est un des seuls pays de l’Union Européenne qui ne taxe pas les plus-values sur actions lorsque ces plus-values peuvent être considérées comme ressortant de la gestion normale d’un patrimoine privé. Tel sera le cas dans l’hypothèse de la vente par un actionnaire de sa société opérationnelle détenue depuis longtemps. Plan idéal pour un résident français qui choisit de s’installer en Belgique pour vendre sa société française puisqu’actuellement la convention préventive de double imposition réserve à la Belgique le pouvoir d’imposition.

Les choses pourraient changer à l’avenir tant du côté belge que du côté français.

Du côté belge, une réforme globale de l’Impôt des Personnes Physiques est envisagée avec une possible taxation des plus-values.

Du côté français, la nouvelle convention préventive de double imposition viendra changer la donne puisqu’elle prévoit, dans certaines hypothèses, que les plus-values sur participation substantielle dans une société française réalisées par une personne physique seront imposables en France (article 13.4 de la convention).

Selon le nouveau texte de la convention préventive, sont imposables en France, les plus-values réalisées par un résident fiscal belge directement (ou indirectement, notamment à l'intermédiaire d'une société holding belge) sur une participation substantielle dans une société française (c'est-à-dire qui donne droit à 25% ou plus des bénéfices de la société française) lorsque les deux conditions suivantes sont rencontrées :

(i) Le résident belge a été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant immédiatement la date à laquelle cette personne est devenue résidente belge ; et

(ii) Le résident belge (ancien résident fiscal français) a détenu une participation substantielle dans le capital de la société française à un moment quelconque au cours des 5 années précédant immédiatement la date à laquelle le vendeur des actions françaises est devenu résident belge.

A la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention, seuls les exilés français devenus résidents belges depuis plus de 10 ans ne seront pas impactés par la nouvelle convention préventive et seront taxables uniquement en Belgique sur la plus-value éventuelle réalisée.

Par ailleurs, selon la nouvelle convention, tout résident belge qui réalisera une plus-value sur actions de société à prépondérance immobilière sera imposé en France.

Ce faisant, la nouvelle convention préventive entérine une pratique française existante concernant les plus-values sur actions de sociétés à prépondérance immobilière.

En effet, le Conseil d’État français a décidé, dans un arrêt du 24 février 2020, que la plus-value réalisée par un résident belge sur des parts de société (civile) immobilière française est un bénéfice résultant de l’aliénation de biens immobiliers au sens de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge car la loi fiscale française assimile de telles parts à des biens immobiliers lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France. Cette position est controversée en doctrine et fait l’objet d’une analyse en sens contraire par la Cour de cassation française.

La nouvelle convention préventive tranche la question en faveur de la France, à qui est déféré le pouvoir d’imposition des plus-values sur actions dans une société (française ou étrangère) dont les actifs sont constitués à plus de 50% de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers français qui ne sont pas affectés à l’exercice d’une activité entrepreneuriale. Cette imposition touchera tant les personnes physiques actionnaires (au taux de 19% à l’Impôt sur le Revenus et 7,5% à titre de prélèvements sociaux) que les sociétés (au taux de 25%).

Compte tenu des changements annoncés, il peut être judicieux de formaliser certaines opérations avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention préventive.