C’est sans doute prématurément que les médias annoncent, ces derniers temps, la mort du secret bancaire. Certes, les intentions du gouvernement de faciliter l’accès par le fisc aux soldes des comptes bancaires des résidents belges porte un coup supplémentaire à un « secret » dont la portée ne cesse de se réduire.

Toutefois, un arrêt récent de la Cour d’appel d’Anvers a tranché une controverse qui avait alerté la presse en 2018. Il s’agissait d’une tentative de l’Inspection Spéciale des Impôts d’obtenir la liste de toutes les opérations réalisées en Belgique avec des cartes de crédit étrangères. Le fisc affirmait, peut-être pas tout à fait à tort, que des résidents belges utilisaient des cartes de crédit étrangères pour effectuer des achats en Belgique et ainsi échapper à sa vigilance.

Il avait réclamé, non pas à un organisme de cartes de crédit, mais à une société de services qui centralisait les opérations pour ces organismes, la liste de telles opérations. L’organisme avait refusé en arguant du secret bancaire, et il avait obtenu gain de cause devant le tribunal de première instance d’Anvers.

Le fisc s’est pourvu en appel et cet appel a été rejeté, par la Cour d’appel d’Anvers. Celle-ci a considéré que le secret bancaire s’appliquait non seulement aux organismes de crédit eux-mêmes, mais aussi à leurs prestataires de services et que ceux-ci devaient garantir le secret bancaire, non pas seulement à leurs clients (les organismes émetteurs de cartes), mais aussi aux clients de ceux-ci, en tant que tiers.

Il s’agit donc du rejet, par la justice, d’une véritable « fishing expedition », par laquelle l’administration fiscale n’enquêtait pas sur une personne déterminée, mais cherchait au contraire à obtenir les noms de personnes pouvant éventuellement être suspectées.

Il ne semble pas que, parmi les intentions du gouvernement actuel, figure celle de permettre désormais de telles opérations. Le secret bancaire n’est donc pas tout à fait mort …