Deux personnes résidant en France héritent de la succession de leur tante, qui résidait en Région wallonne. Plusieurs mois après l’échéance du délai pour déposer la déclaration de succession, après leur retour en France, elles découvrent dans une boîte ayant appartenu à leur tante, une carte de visite d’un employé de la Banque Internationale de Luxembourg et elles en informent immédiatement le notaire, qui était chargé de liquider la succession. Celui prend les renseignements nécessaires et après avoir découvert l’existence d’une assurance-vie luxembourgeoise, il introduit une déclaration complémentaire spontanée en février 2015, soit 4 mois après la découverte.

Le fisc inflige néanmoins une amende, contestée en justice par les héritiers.

La Cour d’appel de Liège, dans un arrêt du 25 janvier 2019 (RG 2017/RG/119), précise qu’une infraction administrative n’est jamais purement matérielle, en ce sens qu’elle n’exigerait aucun élément moral.

Il doit s’agir d’une faute, ou au moins d’une omission, même par négligence.

Cela découle de l’utilisation du terme ‘omission’ qui implique une intention : ne pas mentionner, par oubli ou par négligence, quelque chose que l’on est censé mentionner. La Cour invoque aussi l’article 131 C.Succ., qui prévoit que les parties sont libérées des amendes dues sans qu’il y ait mauvaise foi, si elles prouvent qu’elles n’ont pas commis de faute ou de négligence.

En l’espèce, les héritiers comme le notaire pouvaient démontrer avoir fait diligence après la découverte de l’assurance-vie étrangère, et avoir agi en collaboration avec la banque pour obtenir rapidement les informations et actes nécessaires.

Les héritiers n’ont donc ‘omis’ (entendons : par faute ou par négligence) aucun actif dans la première déclaration, et la Cour d’appel a donc annulé la contrainte reprenant l’amende contestée.