Jusqu’à présent, le contribuable qui désirait introduire un recours en grâce à l’encontre d’une amende administrative fiscale ou d’un accroissement d’impôt enrôlés par l’administration fiscale au titre de sanction à son égard, et contre lesquels il avait exercé tous les recours légaux, mais sans succès, pouvait solliciter une remise de ces sanctions, par requête motivée adressée au ministre des Finances, sur la base de l’Arrêté du Régent du 18 mars 1831.

Depuis ce 1er janvier 2019, cet Arrêté du Régent ne s’applique plus en ce qui concerne les impôts sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, et les droits et taxes divers, car cette compétence a été déléguée à la Cellule sanctions administratives, nouvellement créée par une loi du 29 mars 2018 au sein du Service de conciliation fiscale.

Pour pouvoir faire l’objet de ce recours, l’accroissement ou l’amende ne peut plus être susceptible d’un quelconque recours administratif ou judiciaire, et il ne peut pas non plus s’agir d’une amende pénale fiscale.

La possibilité de recours en grâce concerne donc essentiellement les accroissements ou amendes administratives qui ont été appliqués pour des infractions fiscales commises de bonne foi, éventuellement de manière répétée (ce qui augmente le taux des accroissements), voire sur la base de l’échelle applicable aux infractions commises de mauvaise foi, mais sans pouvoir viser les amendes fiscales pénales.

Comme ce recours s’exerce après les recours ordinaires (y compris le recours en cassation), le contribuable doit pouvoir justifier de motifs spécifiques, qui n’ont pas pu être pris en compte dans le cadre des recours (ordinaires) précédents.