On le lira dans ce numéro : le législateur a, dans des cas certes limités, créé un nouveau délai de prescription en matière d’impôts sur les revenus, de 10 ans, alors que jusqu’à présent le délai le plus long, en dehors des circonstances exceptionnelles, était de 7 ans.

Comme d’habitude, l’on invoque la nécessité de récupérer des impôts pour le budget déjà éléphantesque de l’Etat.

L’on oublie toutefois par là que la prescription est une règle fondamentale du droit, parce que l’on ne peut exiger indéfiniment le paiement de sommes dues, et ce surtout s’il s’agit d’impôts, qui sont des dettes sans contrepartie directe.

C’est aussi parce que l’Etat dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun que les délais de prescriptions étaient, jusqu’ici, plus courts qu’en droit civil : l’Etat a des pouvoirs beaucoup plus importants qu’un créancier ordinaire, mais en compensation il doit réclamer son dû dans des délais plus brefs.

Cet équilibre risque d’être compromis, de même que la sécurité juridique à laquelle chacun a droit. Le nouveau délai de 10 ans s’appliquera presque toujours à des impôts dus par des particuliers, qui n’assument pas d’obligations comptables, et qui vont, pour devoir se défendre, devoir conserver leurs documents probants pendant un délai considérable.

Une crainte supplémentaire est évidemment qu’à partir du moment où l’on crée un délai de 10 ans, dans des cas apparemment exceptionnels, un futur gouvernement en profitera, pour étendre la portée de ce délai à des hypothèses beaucoup plus fréquentes.