Le Conseil des Ministres a approuvé, le 31 août dernier, un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations.
Cet avant-projet de loi apporte deux modifications essentielles au régime actuellement en vigueur, à savoir d’une part, la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels des associations et des fondations, peu importe leur taille et, d’autre part, l’enregistrement obligatoire des libéralités de plus de 3.000 euros.
Selon le communiqué de presse publié le 31 août dernier, ce projet constituerait « la réponse donnée à la demande du Groupe d'action financière faisant autorité qui a déjà indiqué à plusieurs reprises à la Belgique que la transparence financière devait rapidement être renforcée, afin de mieux pouvoir prévenir et lutter contre différentes formes de criminalité, telles que l’escroquerie, le blanchiment et le financement du terrorisme »1 .
1. Généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels
Jusqu’à présent, seules les « grandes » et « très grandes » associations et fondations doivent établir leurs comptes annuels selon le modèle des comptes annuels abrégé ou complet défini pour les associations et fondations et doivent les déposer auprès de la Banque nationale de Belgique. Les « petites » associations et fondations peuvent, quant à elles, se contenter de tenir une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi et déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
L’avant-projet de loi prévoit désormais de généraliser l’obligation de dépôt des comptes annuels des associations et des fondations à la Banque nationale de Belgique, et ce, quelle que soit leur taille.
2. Enregistrement obligatoire des libéralités supérieures à 3.000 €
Les libéralités de plus de 3.000 euros, entrantes et sortantes, directes ou indirectes, de et vers l’étranger, devront désormais être enregistrées dans un registre des libéralités. L’avant-projet de loi précise toutefois que ce registre ne sera pas rendu public.
L’avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Voilà encore une somme d’informations que l’Etat va pouvoir s’approprier sous le couvert d'un objectif prétendu de « protection contre le terrorisme », prétexte habituellement invoqué afin de renforcer encore davantage le pouvoir de l’Etat.
1 Disponible sur : www.koengeens.be