Depuis le 1er janvier 2008, les revenus de cessions ou de concessions de droits d’auteur ou de droits voisins sont taxables au taux distinct de 15 % (nouvel article 17, 5° du CIR 92 introduit par la loi du 16 juillet 2008, MB 30.07.2008).

Les droits visés sont ceux qui sont définis par la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins.

En l’occurrence il s’agit de tous les revenus qui résultent de l’exploitation, par des tiers, de toute « œuvre » (ou de toute exécution d’une œuvre) au sens de ladite loi (l’œuvre étant définie de façon très générale, comme étant toute « mise en forme d’une idée », empreinte de la personnalité de son auteur).

La base imposable est constituée du revenu brut, sous déduction de frais forfaitaires : 50 % de la première tranche de revenus de 0 à 10.000 € ; 25 % de la tranche de revenus de 10.000 à 20.000 € (articles 3 et 4 de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92, modifiés par la loi du 16 juillet 2008).

Au-delà de 50.000 € par an, les revenus de droits d’auteur ou de droits voisins sont toutefois susceptibles d’être requalifiés en revenus professionnels, en application de l’article 37 du CIR 92 (« Les revenus des (…) biens mobiliers sont considérés comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus »).

L’impôt de 15 % est en principe payable par voie de retenue à la source (précompte mobilier libératoire).

Ce régime du précompte (et toutes les obligations qui en découlent pour les débiteurs des revenus en question) n’est toutefois pas encore applicable, à défaut d’arrêtés royaux d’exécution. Ceux-ci sont toutefois attendus dans les semaines ou les mois qui viennent.

En attendant, la prochaine déclaration fiscale (portant sur les revenus 2008 – exercice 2009) contiendra une rubrique spéciale pour les droits d’auteur et les droits voisins.

Dès que les arrêtés royaux attendus seront adoptés, l’impôt sera alors perçu par voie de retenue à la source et les revenus en question ne devront donc plus, en principe, être déclarés.