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Les plus-values sur actions et directive sur les fusions

Les lecteurs d'IDEFISC sont régulièrement informés de l'état de la jurisprudence relative au problème de la taxation, à titre de revenus divers (article 90, 1°, du CIR), des plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques.

En marge de cette jurisprudence, un Parlementaire a interpellé notre ministre des finances sur la compatibilité de la taxation de certaines plus-values réalisées par des personnes physiques avec la directive européenne sur les fusions transnationales du 23 juillet 1990 (directive CEE 90/434). Pour rappel, l'article 8, 1° de cette directive prévoit en effet que l'attribution d'actions d'une société A à un actionnaire - personne physique ou société - d'une société B, en échange de titres de celle-ci, ne peut en principe entraîner aucune imposition dans le chef de cet actionnaire.

Bien que cette directive n'ait jamais été transposée dans notre droit, elle est directement applicable dans les relations entre les contribuables et l'Etat belge depuis le 1er janvier 1992.

Le secrétaire d'Etat à la modernisation des finances et à la lutte contre la fraude fiscale a récemment indiqué qu'après vérification, l'administration fiscale était arrivée à la conclusion que dans certains cas, une taxation sur pied de l'article 90 du CIR pouvait effectivement être contraire à l'article 8, 1°, de la directive européenne.

L'administration est chargée de soumettre au ministre des propositions visant à mettre le Code des impôts sur les revenus en concordance avec la directive.

On le voit, l'application de l'article 90 du CIR aux plus-values sur actions, outre qu'elle nous paraît en soi contraire à l'intention du législateur, pose décidément bien des difficultés.

Thème : Les actions

Auteur : Martin Van Beirs

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