La loi du 29 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est enfin entrée en vigueur ce 1er janvier 2000. Cette législation entend par cohabitation légale "la situation de vies communes de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'Officier de l'Etat civil du domicile commun."
Il faut être attentif au champ d'application de cette loi. En effet, cette loi ne vise pas à s'appliquer uniquement entre les personnes qualifiées de concubins mais entend s'appliquer à toute catégorie de personnes de même sexe ou pas, cohabitants et désirant souscrire à la déclaration susmentionnée (Père et enfant, frères et soeurs ...)
Cette précision est importante car elle permet d'expliquer le vide fiscal maintenu par cette nouvelle loi. Pourtant, le législateur tenait enfin l'occasion de diminuer les différences existant d'un point de vue fiscal, entre personnes mariées et concubins.
Le régime fiscal applicable aux couples mariés et non mariés, reste dès lors identique à celui que nous connaissons actuellement.
Ainsi, les personnes non mariées vivant ensemble sont considérées comme isolées et leur quotité immunisée d'impôt est supérieure. Par contre, les couples mariés bénéficient de certains systèmes, comme le quotient conjugal qui se révèle être très intéressant. En ce qui concerne les personnes à charge, notamment les enfants, la circulaire ministérielle du 10 juin 1999 interprétant l'article 140, al. 1er du Code des Impôts sur les Revenus a mis fin à toute controverse relative à cette disposition et il est désormais établi en droit belge que deux parents cohabitants non mariés ne peuvent tous deux bénéficier de la majoration de la quotité immunisée pour enfants à charge.
La différence principale réside en matière de droits de succession, vu que contrairement aux couples mariés, les concubins sont taxés à des taux fort élevés.
Il existe dès lors des différences appréciables entre couples mariés et concubins, auxquelles la loi n'a pas apporté de réponse. Cependant, un compromis politique (mais sans doute pas budgétaire) aurait dû pouvoir trouver le jour, vu que les différences sont parfois préjudiciables à l'une des catégories et parfois préjudiciables à l'autre.
Sabrina SCARNA