Un récent jugement du tribunal correctionnel de Tournai marque une avancée sensible dans le problème, de plus en plus d'actualité, du respect des droits de la défense, lors de contrôles administratifs. L'inspection sociale avait procédé à une enquête sur une entreprise, dont le chef avait été interrogé quant au respect de certaines dispositions de droit social pénalement sanctionnées.

L'employeur concerné s'est abstenu de se présenter à un contrôle portant sur ces documents sociaux. Cette absence s'étant répétée, l'Inspection sociale porta plainte auprès de l'Auditorat du travail, qui poursuivit pour infraction "d'obstacle à la surveillance ".

Le tribunal correctionnel décida d'acquitter la prévenue, en raison du droit de celle-ci, tiré de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de ne pas participer à sa propre incrimination.

Le juge remarqua, à juste titre, que même dans le cadre d'une enquête pénale, un prévenu a parfaitement le droit de ne pas être présent à une convocation, et que la rédaction par les inspecteurs d'un procès-verbal pour obstacle à la surveillance les place dans une situation plus favorable que s'ils avaient dû poursuivre pour l'infraction sociale initiale elle-même, difficile à démontrer.

Un nombre croissant de fonctionnaires a le pouvoir de procéder à des enquêtes auprès d'assujettis à de nombreuses législations. Le plus souvent les personnes visées par ces contrôles sont tenues, sous peine de sanctions pénales, de répondre, et de dire la vérité. Il s'agit là clairement de dispositions qui portent atteinte aux droits de ne pas participer à sa propre incrimination.

La décision, rendue en matière de droit pénal social, par le tribunal de Tournai pourrait être invoquée, à titre de jurisprudence, à propos de nombreuses autres matières (urbanisme, environnement, mais aussi en matière fiscale) où l'administration dispose de pouvoirs semblables.

Thierry AFSCHRIFT