La position de l’administration fiscale est de refuser, aux sociétés, la déductibilité des frais accessoires à l’acquisition d’un terrain, bien non amortissable. Or, en ce qui concerne les frais accessoires aux immeubles amortissables, le contribuable pourra les amortir soit intégralement pendant l’année ou l’exercice comptable durant lequel l’investissement aura été effectué soit par annuités fixes et dont le nombre sera laissé à l’appréciation du contribuable. La déductibilité des frais accessoires à l’acquisition d’un bien se justifie de par la constatation, de pur fait certes mais difficilement contestable, que le paiement des droits d’enregistrement ou de frais d’acte ne fait jamais acquérir à un bien une quelconque valeur. L’administration fiscale avait d’ailleurs admis une telle déductibilité des frais accessoires à l’acquisition de biens amortissables avant que le texte légal ne soit modifié et le prévoit expressément. Or, cette constatation prévaut également en ce qui concerne les terrains. En effet, selon les règles du droit comptable, la valeur d’acquisition comprend les frais accessoires outre le prix d’achat. Cependant, ces mêmes règles prévoient également qu’un terrain doit être évalué dans le bilan à la valeur d’acquisition ou à la valeur du marché à la date de la clôture de l’exercice lorsque cette dernière est inférieure. Ce qui est le cas en l’espèce vu qu’en effet, les droits d’enregistrement et frais accessoires, bien que compris dans la valeur d’acquisition, n’apportent aucune plus-value à l’immeuble. Dès lors, le contribuable a non seulement le droit mais l’obligation selon le droit comptable d’acter une réduction de valeur. Le droit fiscal n’y dérogeant pas, le contribuable doit avoir le droit de déduire fiscalement de tels frais et l’administration ne peut le refuser.

C’est d’ailleurs en ce sens que s’est prononcée la Cour d’appel d’Anvers dans un arrêt de 1997 contre lequel l’administration a interjeté un pourvoi en cassation. Inutile de préciser que cet arrêt était très attendu tant par la doctrine que par la jurisprudence. Si un premier arrêt a rejeté le pourvoi pour des raisons techniques (voir brève du mois d’août), trois autres arrêts sont intervenus et la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la déduction de tels frais à titre de frais professionnels. Dès lors, les frais accessoires seront déduits du prix d’acquisition au titre de réduction de valeur et d’un point de vue fiscal, ils seront déduits à titre de frais professionnels.

Sabrina SCARNA