Suite à l’adoption des lois des 15 et 23 mars 1999 réformant la procédure fiscale, l’article 569, al. 1er 32°du Code judiciaire dispose que le tribunal de 1ère instance est compétent pour « toute contestation relative à l’application d’une loi d’impôt » ; Certains contribuables ont profité de cette modification législative pour contester des demandes (de renseignements, audition de témoins) de l’administration fiscale, préalablement à l’enrôlement, en introduisant un recours devant le tribunal de 1ère instance.

L’administration fiscale conteste ce droit, pourtant reconnu par l’article 569, al. 1er 32° du code judiciaire.

Le Conseil d'état, a eu l’occasion de se prononcer dans trois arrêts rendus le 22 décembre 1999, sur la légalité de tels recours, préalables à toute imposition.(C.E., 22 décembre 1999, arrêt n° 84317 à 84.319, 99572361 à 99572363, inédits) ;

Les cas soumis au Conseil d’Etat concernaient la validité de demandes d’audition de l’ISI envoyées à trois contribuables, afin qu’ils assistent en tant que témoins à l'audition relative à deux sociétés;

Les contribuables, lors d'un entretien téléphonique avec l'ISI, n'ont pu connaître les actes sur lesquels leur témoignage était requis, et décidèrent en conséquence d'introduire une requête en extrême urgence auprès du Conseil d'Etat afin de demander la suspension de l'exécution de la demande.

L'Etat belge souleva devant le conseil d'Etat une exception d'incompétence en estimant que seul le tribunal de première instance est compétent pour connaître des "contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt", et notamment de la contestation relative à la demande d’audition (article 569, al. 1er, 32° du Code judiciaire), alors que dans des procédures actuellement pendantes devant le tribunal de 1ère instance, il soutient que le tribunal de 1ère instance n’est pas compétent.

Le Conseil d'Etat, a décidé que l'emploi de la notion de "contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt" a notamment pour conséquence que le tribunal de première instance est désormais seul compétent pour statuer sur la légalité de "toute application individuelle d'une norme fiscale".

Le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'est plus compétent que pour le contentieux objectif, c’est-à-dire la contestation de la norme fiscale qui fonde l'établissement de l'imposition.

Ainsi, dans la mesure où une contestation relative à l'application de l'article 325 du CIR 1992 (demande d’audition) ne relève pas de ce contentieux objectif, mais d’une application individuelle d’une loi fiscale, le conseil d’Etat a rejeté les trois requêtes, qui sont de la compétence exclusives du tribunal de 1ère instance.

Il faut tirer comme enseignement de ces arrêts du Conseil d'Etat, que toute mesure d'investigation, préalablement à la taxation, telle une demande de renseignement, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance.

Il n’y a, en effet, pas lieu de restreindre la portée de l’article 569 al. 1er, 32° qui vise clairement « toute contestation relative à l’application d’une loi d’impôt ».

Muriel IGALSON