Le projet de loi-programme modifiant le régime fiscal des droits d’auteur a été approuvé par le Gouvernement ce vendredi 18 novembre 2022.

Pour rappel, l’objectif du ministre Van Peteghem était de limiter le dispositif au milieu artistique ainsi qu’aux journalistes pour mettre fin aux abus.

Ces « abus » découlent de l’appréciation large de la notion de « création d’auteur ».

Pour le ministre des Finances, celle-ci doit être limitée aux « artistes ». Il en ressort que certaines professions ne pourraient plus recourir au mécanisme des droits d’auteur.

Pour rappel ce mécanisme leur permettait de taxer les revenus qui en découlaient au taux intéressant de 15% après une déduction forfaitaire de frais.

La disposition régissant la matière (art. 17, § 1er, 5° du CIR 92) a donc été réécrite afin de limiter le champ d’application aux seuls revenus issus :

• « d’œuvres littéraires ou artistiques » originales ou à des exécutions et représentations publiques d’artistes interprètes ;
• en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers,
• pour autant qu’une attestation du travail des arts soit détenue par le titulaire originaire,
• ou à défaut que dans le cadre de la cession ou de l’octroi d’une licence conformément à ce qui précède, le titulaire des droits transfère ou octroie en licence son œuvre protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins à un tiers en vue de sa communication au public, de son exécution ou de sa représentation publique ou de sa reproduction.

Le libellé du texte reste résolument peu clair, alors que le Conseil d’État avait déjà attiré l’attention du ministre quant à l’objectif de la réforme.

D’emblée, le terme « œuvres littéraires et artistiques » doit être précisé, et ce, afin de pouvoir apporter une réponse claire quant à l’exclusion de certaines professions du système.

Le texte prévoit aussi des plafonds et des taux moins intéressants

Les droits ne pourront plus dépasser qu’un pourcentage du total des rémunérations (prestations comprises). Ce pourcentage sera par ailleurs réduit annuellement : pour l’exercice d’imposition 2024, il sera de 50% pour l’ensemble. Pour 2025, il sera de 40% et pour l’exercice 2026, de 30%.

Enfin, le forfait de charges sera réduit de 50%, et ce, dès 2023.

Il en ressort que le texte adopté reste nébuleux et ne permet pas de savoir si certaines professions seront exclues ou non du dispositif. Les critères de la disposition ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2024, pour les dossiers mis en place avant le 1er janvier 2023. Une période transitoire d’un an est ainsi prévue et devra être respectée par l’administration.