Le 10 novembre dernier, la Chambre a adopté, en séance plénière, le fameux projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.

Parmi les modifications apportées en matière de procédure fiscale, l’on retrouve la possibilité pour l’administration fiscale de saisir le tribunal afin de condamner sous astreinte un contribuable qui ferait obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigations du fisc.

Pour rappel, une astreinte consiste en une sanction pécuniaire, prononcée par le juge, dont le but est de forcer le débiteur d’une obligation à s’exécuter.

Cette mesure sera insérée dans le nouvel article 381 du CIR92. Toutes les situations dans lesquelles le contribuable refuse de collaborer seront concernées par cet article. Ainsi, cette disposition ne se limite pas aux seules enquêtes pour fraude.

A l’instar de la majorité des États, le système belge d’imposition des revenus repose sur l’obligation de collaboration du contribuable aux enquêtes fiscales de l’administration. Le contribuable doit notamment communiquer tous ses livres et documents nécessaires à la détermination du montant imposable et permettre l’accès à ses locaux professionnels aux agents de l’administration fiscale.

L’administration fiscale ne peut pas contraindre manu militari le contribuable lorsque celui-ci ne coopère pas. En effet, la jurisprudence rejette depuis de nombreuses années la possibilité pour le fisc de faire imposer des astreintes par le tribunal, en raison de l’absence de toute base légale dans le Code des impôts sur le revenu. Ainsi, face à un contribuable qui ne collabore pas à l’enquête, l’administration fiscale ne peut lui infliger que des amendes administratives ou pénales, voire enrôler l’impôt par la procédure de taxation d’office.

L’administration fiscale considère que ces sanctions ne suffisent pas à contraindre le contribuable à collaborer. Les travaux préparatoires mentionnent en effet qu’« au regard du montant des sanctions administratives ou pénales et de la taxation d’office qui peuvent résulter de ces infractions, par rapport au montant d’impôt qui pourrait découler de l’obtention par le fisc d’informations essentielles à la taxation, la situation est telle que le contribuable préfère ne pas coopérer à l’enquête ».

Le gouvernement précise que ce nouvel article 381 du CIR92 permettra d’assurer un équilibre entre un contribuable qui respecte le devoir de collaboration et un contribuable qui ne le respecte pas.

L’application de cette mesure nécessite néanmoins que l’administration fiscale puisse démontrer que le contribuable refuse de collaborer.

Les modalités de l’astreinte sont déterminées conformément au droit commun prévu dans le Code judiciaire. Dès lors, l’action sera portée devant le juge fiscal qui statuera comme en référé.

Bien que le juge saisi effectue une mise en balance des intérêts des parties, le risque est grand que l’administration fiscale agisse de manière disproportionnée et que les droits fondamentaux du contribuable soient mis en péril. C’est pourquoi, il est nécessaire que le fisc justifie devant le juge les raisons qui le motivent à demander ces astreintes.

Océane MAGOTTEAUX — Mahan SHOOSHTARI