C’est à travers la circulaire du 7 octobre 2021 contenant pas moins de 116 réponses que l’administration centrale répond à une panoplie de questions relative à la taxe annuelle sur les comptes titres (ci-après « TACT »).

La circulaire de l’administration vise, d’une part, le champ d’application, la base imposable, le taux de cette taxe, les obligations des intermédiaires financiers, des représentants agréés et celles des titulaires du compte et d’autre part, les mesures de contrôles, les mesures anti-abus et les sanctions.

Il est d’abord utile de rappeler que la TACT, introduite par la loi du 17 février 2021, est une taxe annuelle de 0,15% applicable sur la valeur moyenne de l’ensemble des instruments financiers détenus sur un compte titres pour autant que cette valeur excède au moins un million d’euros. Le montant de cette taxe reste toutefois limité à 10% de la différence entre la base imposable et le seuil d’un million d’euros.

La circulaire précise que pour déterminer le montant de ce seuil d’un million d’euros, il convient de prendre en considération tous les instruments financiers, ainsi que les fonds détenus sur le compte-titres, sans faire de distinction.

En effet, selon la circulaire la notion d’« instruments financiers imposables » a été définie de manière exemplative, et non exhaustive, de sorte que la TACT s’applique au compte-titres quelle que soit la nature des instruments qui s’y trouvent.

Toutefois, pour déterminer la valeur des instruments financiers, une distinction est à faire selon que l’instrument visée est coté ou non en bourse.

Pour les instruments financiers cotés en bourse, il faut tenir compte du cours de clôture de l’instrument financier.

Pour les autres instruments financiers non cotés en bourse, il faut tenir compte de la valeur à laquelle l’instrument est repris dans le dernier relevé des instruments financiers disponible que l’intermédiaire financier doit envoyer au titulaire. Dans le cas où l’instrument financier n’est pas repris dans le relevé visé, il faut alors tenir compte de la dernière valeur de marché disponible publiquement ou, à défaut, la meilleure estimation possible de la valeur.

La circulaire ajoute quelques précisions concernant les redevables de la taxe.

Pour les résidents belges, la taxe est toujours due pour les comptes titres qu’ils détiennent tant en Belgique qu’à l’étranger.

Pour les non-résidents, la taxe est due sur les comptes titres détenus en Belgique sauf dans le cas où l’Etat de résidence a conclu une convention préventive de la double imposition (CPDI) avec la Belgique qui prévoit que cette dernière ne dispose pas du pouvoir d’imposition sur les comptes-titres.

Dans le cas où le compte titres est détenu à la fois par un résident belge et un non résident qui peut se prévaloir ou non d’une CPDI, la taxe reste entièrement due.

Ainsi, une CPDI ne peut entrainer la non application de la taxe que dans le cas où le compte-titres est exclusivement détenu par un ou plusieurs résidents d’un autre Etat avec lequel la Belgique a conclu une CPDI qui attribue le pouvoir d’imposition sur le compte-titre à l’Etat de résidence.

Enfin, la période de référence, soit le laps de temps sur lequel porte le calcul de le base imposable, s’étend en principe du 1er octobre au 30 septembre de l’année qui suit.

Toutefois, au regard de l’entrée en vigueur de la loi qui introduit la TACT, soit le 25 février 2021, la première période de référence s’étend du 26 février 2021 au 30 septembre 2021.

Il appartient donc aux intermédiaires financiers de rendre un aperçu des comptes titres à leurs titulaires dans un délai d’un mois et au plus tard le 31 octobre 2021, ce qui laisse peu de temps à ces derniers pour s’adapter aux précisions apportées par l’administration centrale.