Une des conséquences de la crise sanitaire est le manque de liquidités rencontré par les sociétés et les entrepreneurs. Afin de soutenir leur solvabilité, les lois CORONA II et III (des 23 juin 2020 et 15 juillet 2020) ont instauré un régime temporaire de déduction anticipée pour perte que les sociétés et les entrepreneurs pourront appliquer une seule fois pour lisser leurs problèmes de fonds propres.

Ce système est ouvert aux personnes physiques et aux sociétés.

Il s’agit, pour ces contribuables qui subissent des pertes en 2020, de les imputer sur le résultat fiscal précédent et de demander l’exonération temporaire du résultat de l’exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020 (exercice d’imposition 2019 ou 2020) à concurrence des pertes attendues pour l’exercice comptable suivant (exercice d’imposition 2020 ou 2021).

Il est à noter que les sociétés qui clôturent leur comptabilité entre le 13 mars et le 31juillet pourront choisir l’exercice d’imposition pour lequel elles souhaitent opter pour ce régime.

Cette déduction se fait par la constitution d'une réserve exonérée temporairement portée en déduction des bénéfices réservés imposables qui se rattachent à l’exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020.

Le montant de cette réserve est sujet à certaines limitations et est plafonné à 20 millions d'euros.

Le montant de la réserve exonérée temporairement devra être renseigné à la déclaration fiscale sous le code 1128 (réserve en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres suite à la pandémie du COVID-19), complété par le relevé 275 COV.

La réserve exonérée sera reprise l’exercice comptable suivant (c’est-à-dire celui durant lequel les pertes ont été réellement subies) et pourra être compensée par les pertes de l'exercice comptable en cours. Ceci permettra aux sociétés de limiter leurs sorties de fonds pour l'Impôt des sociétés relatif à l'exercice comptable précédent. Si des paiements anticipés ont été effectués, ceux-ci seront remboursés.

Le recours à cette possibilité de déduction anticipée devra se faire de manière prudente et être examiné au cas par cas.

Tout d’abord, certaines sociétés sont exclues de ce régime : il s’agit notamment des sociétés qui ont distribué des dividendes ou des réserves, des sociétés qui ont réduit leur capital, des sociétés qui ont racheté des actions propres, des sociétés d’investissement ou encore des sociétés liées à des paradis fiscaux parce qu’elles détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou qu’elles effectuent certains paiements vers des contribuables établis dans des paradis fiscaux.

D’autre part, il s’agira de bien évaluer les pertes probables subies. Dans l’hypothèse où le montant exonéré se révèle être surévalué de plus de 10 % à la perte réellement subie, une sanction sera appliquée sous forme de cotisation distincte.