La Directive (UE) 2017/1852, transposée en droit belge par une loi du 2 mai 2019, a mis en place une nouvelle procédure visant à mettre fin aux situations de double imposition dans l’Union européenne.

Dans un monde globalisé, il est fréquent qu’entreprises et particuliers exercent leurs activités dans plusieurs États. Ce développement économique entraine un risque de double imposition, dans la mesure où un même revenu pourrait être taxé deux fois par deux pays différents.

Chaque État a vocation à imposer non seulement les revenus réalisés sur son territoire, mais aussi ceux perçus par ses résidents partout dans le monde.

Pour prévenir ces situations et favoriser le commerce international, les États ont conclu entre eux et de manière bilatérale des Conventions Préventives de Double Imposition (CPDI). Ces dernières indiquent lequel de l’État de résidence ou de l’État source a le pouvoir d’imposer un certain revenu.

Des situations de double imposition demeurent malgré tout, découlant de divergences dans l’interprétation ou l’application des CPDI. Une personne pourrait par exemple être qualifiée de « résidente » dans deux États différents et être à ce titre doublement imposée sur ses revenus.

Antérieurement au 1er juillet 2019, date d’entrée en vigueur de la Directive, les contribuables victimes d’une double imposition avaient pour seul recours l’introduction d’une demande de résolution amiable. Les États membres concernés étaient alors contraints « d’essayer » de trouver un accord pour régler le différend. S’ils n’y parvenaient pas, ils pouvaient décider de maintenir la double imposition.

Depuis le 1er juillet 2019, une nouvelle procédure s’applique. Les États membres ont désormais l’obligation de régler le différend et supprimer la double imposition.

L’obligation de moyen s’est muée en obligation de résultat.

Concrètement, la procédure se déroule en trois phases.

Lors de la première phase, le contribuable lésé introduit une réclamation aux autorités nationales concernées. Il dispose pour se faire d’un délai de trois ans courant à partir de la notification de l’acte entraînant une double taxation.

Commence alors la deuxième phase, la procédure amiable. Les États membres doivent se concerter afin de régler le différend dans un délai de deux ans (prolongeable une fois pour une durée de maximum un an). Si une solution est trouvée, le contribuable peut l’accepter ou la refuser.

En cas de refus du contribuable ou de désaccord entre les autorités compétentes, la dernière phase débute : l’arbitrage.

Les États membres concernés mettent en place, sous certaines conditions, une « commission consultative » ou une « commission de règlement alternatif des différends ».

La commission consultative rendra un avis sur la manière de trancher le conflit dans les six mois de la constitution de la commission.

La commission de règlement alternatif des différends règlera le litige via d’autres techniques, telles que la médiation, la conciliation et l’expertise.

Les autorités étatiques auront le choix entre soit suivre l’avis de l’une ou l’autre de ces commissions, auquel cas il deviendra contraignant, soit proposer une autre solution.

A défaut de décision ou d’exécution de celle-ci, le contribuable pourra saisir les tribunaux pour contraindre les autorités à respecter leurs obligations.

Cette nouvelle Directive s’applique aux réclamations introduites après le 1er juillet 2019, concernant des revenus perçus au cours d’une période imposable commençant à partir du 1er janvier 2018.

En éliminant tout risque de double imposition, ce nouveau régime renforce la sécurité juridique au sein de l’Union européenne. Croissance économique et investissements n’en seront que plus stimulés.

Joséphine TERLINDEN