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RDT : suppression de la condition relative aux participations financières

Le projet de loi portant des dispositions diverses abroge une des conditions fixées par l’article 202 du CIR 92 suite à l’avis motivé du 20 novembre 2009 de la Commission européenne constatant une infraction par la législation belge au droit communautaire.

Selon cette condition, les revenus devaient se rapporter à des actions ou parts qui avaient la nature d’immobilisations financières pour que ces revenus soient déductibles à titre de revenus définitivement taxés.

À cet égard la Commission européenne avait fait savoir qu’il y a avait là infraction par la loi belge, en tant qu’elle imposait de la sorte ainsi une condition supplémentaire non prévue par la directive mère-filiale.

La Commission européenne a en effet adressé à la Belgique un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE) au sujet de sa réglementation mettant en œuvre la directive «mère-filiale» (directive 90/435/CEE).

L'article 3 de la directive «mère-filiale» fixe les conditions d'application de la directive. Il dispose sans équivoque que la directive s'applique dès lors qu'une société détient une participation minimale de 10 %, dans le capital d'une société d'un autre État membre, et ne prévoit pas la possibilité pour les Etats d’ajouter des conditions supplémentaires.

Or, le droit belge exigeait en plus que la participation soit considérée comme une «immobilisation financière». En conséquence, les entreprises qui ne satisfaisaient pas à cette exigence étaient privées, à tort, des avantages prévus par la directive «mère-filiale».

Cette condition supplémentaire sera dès lors abrogée.

Il faut assurément s’en réjouir.

Dès la parution de la loi du 24 décembre 2002 (ayant introduit cette condition dans le code belge), nous avions indiqué que cette condition ajoutait à la directive et était en outre source de litiges en termes de qualification comptable.

Auteur : Pascale Hautfenne

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