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Le gouvernement veut attirer les investisseurs étrangers

Un arrêté royal du 21 décembre 2006 (M.B., 29 décembre 2006) a instauré une nouvelle renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2007 par une société belge à sa société mère localisée dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition sans restriction quant à l’échange d’informations.

Cette renonciation n’est applicable que si la convention préventive conclue avec la Belgique ou tout autre accord prévoit l’échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants.

La plupart des conventions que la Belgique a signées prévoient un tel échange.

Seules celles signées avec certains pays de l’ex-URSS (Turkménistan, Tadjikistan, Moldavie, Kirghizistan) et avec la Suisse ne prévoient pas cet échange de renseignements. Pour ce dernier pays, l’accord du 26 octobre entre l’Union européenne et la Confédération suisse, qui prévoit l’exonération sur base de la Directive européenne mère-filiale moyennant une participation minimale de 25 % du capital et une période ininterrompue de détention des actions par la société bénéficiaire d’au moins deux ans, est cependant d’application.

Le nouvel arrêté royal du 21 décembre 2006 a dès lors pour objet de faire bénéficier les sociétés étrangères établies dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, d’un régime plus avantageux que celui permis par ces conventions fiscales.

En effet, les conventions les plus favorables prévoient que lorsque la participation de la société étrangère dans la société belge atteint un certain seuil (en général 10 %), la retenue à la source que la Belgique peut percevoir sur les dividendes peut atteindre 5 %.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal, aucune retenue à la source belge n’est dorénavant applicable sur ces dividendes sortants.

Auteur : Pascale Hautfenne

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