ours-idefisc

Idefisc — Actualités fiscales

Taux d'interets - modifications

Diverses mesures ont été prises par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale tant à propos des intérêts de retard qu'à propos des intérêts moratoires dus par l'administration fiscale.

Intérêts de retard

Le taux d'intérêt légal s'appliquant à partir du 1er janvier 1999, la loi précise les modalités de calcul des intérêts de retard dus par les contribuables.

Ces intérêts se comptent par mois civil à partir, soit du 1er jour du mois qui suit celui de l'échéance de la cotisation, soit à partir du 1er jour du mois qui suit celui du paiement précédent.

En ce qui concerne les intérêts dus après réclamation, le cours de ceux-ci est suspendu à défaut de décision prise par le directeur dans un délai de 6 mois à dater de la réception de la réclamation.

Pour la partie contestée de l'impôt, aucun intérêt de retard n'est donc dû après ce délai de 6 mois.

La suspension des intérêts s'achève soit à la fin du mois au cours duquel le contribuable a saisi le tribunal de première de l'affaire (nouvelle procédure), soit en l'absence d'une telle demande, à la fin du mois au cours duquel la décision précitée a été notifiée.

Cette période de suspension des intérêts de retard après réclamation est ainsi illimitée dans le temps.

Intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont dus par l'administration également au taux légal à partir du 1er janvier 1999 lors de chaque remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives et les intérêts se calculent par mois civils.

Taux

Rappelons que le taux d'intérêt en matière fiscale est égal au taux légal, soit actuellement 7 %.

Marianne WARNANT

ours-idefisc
Idefisc — Actualités Fiscales
©2003-2020 Idefisc & Words and Wires W3validator