La Cour d'appel de Liège dans un arrêt du 26 septembre 2001 a eu à connaître de l'espèce suivante : l'administration avait affirmé que des contribuables n'auraient pas déclaré une partie de leurs revenus professionnels au motif qu'il existait une différence entre les recettes déclarées à la TVA et les recettes déposées sur deux comptes bancaires appartenant aux contribuables majorées du montant total des factures des fournisseurs payées en liquide.

L'administration fiscale présumait donc que la différence entre ces deux montants constituait des recettes non-déclarées dans le chef des contribuables.

Son raisonnement reposait donc sur la simple supposition que toutes les sommes se trouvant sur les comptes bancaires des contribuables constituaient des revenus professionnels.

La Cour d'appel a rappelé la nécessité de respecter les conditions prévues aux articles 1349 et suivants du Code civil et donc l'obligation de fonder le raisonnement sur un fait connu et incontestable.

L'utilisation de présomptions de l'homme au titre de moyens de preuve en matière fiscale suppose l'existence d'un fait connu et certain qui par un raisonnement logique conduit à conclure à l'existence d'un fait inconnu à savoir, en l'espèce, l'existence effective de bénéfices supplémentaires dans le chef des contribuables.

Dans le cas soumis à la Cour d'appel de Liège, les contribuables étaient parvenus à démontrer la fragilité du raisonnement utilisé par l'administration en rapportant la preuve que des apports en liquide avaient alimenté les comptes bancaires, et que ces apports en liquide étaient indépendants de l'exercice de la profession des contribuables. Il s'agissait, en l'espèce, de loyers payés de la main à la main.

Ils prouvaient ainsi qu'une partie des revenus se trouvant sur les comptes étaient d'origine privée ce qui a suffi à rendre les faits sur lesquels reposait la présomption de l'administration incertains.

La Cour d'appel en a déduit : " Qu'il n'est pas justifié de conclure au départ des faits connus à l'existence d'un chiffre d'affaires supplémentaire dès lors qu'on ne peut admettre que tous les versements sur les comptes bancaires ont été faits au moyen de recettes professionnelles ;

Qu'il s'ensuit que le raisonnement de l'administration viole les exigences de la preuve par présomption de l'homme ".

Il résulte de cet arrêt que lorsqu'un contribuable qui exerce une activité d'indépendant et n'a pas veillé à séparer sur deux comptes distincts ses revenus professionnels des revenus de son patrimoine privé, l'administration ne peut pas automatiquement présumer que toutes les sommes se trouvant sur le compte bancaire ont une origine professionnelle.

Cet arrêt est plutôt rassurant à l'égard de nombreux indépendants qui ne réalisent pas de distinction sur leur compte bancaire entre leurs revenus professionnels et leurs revenus privés même si la prudence élémentaire impose cette distinction.

Antonia Block