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Détermination de la valeur d'actifs obtenus à titre gratuit

Dans notre numéro de juin 2001, nous vous faisions l'écho d'un projet d'avis de la Commission des Normes Comptables (CNC) relatif à la détermination de la " valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre onéreux ou à titre gratuit ".

La CNC vient de publier son avis définitif (avis n° 126/17).

Bien que le projet d'avis ait suscité de vives critiques, il semble que la CNC ne les ait pas entendues puisque l'avis définitif reprend de manière pratiquement inchangée les principes contenus dans son projet d'avis.

L'on retiendra donc qu'aux termes de cet avis, en cas d'acquisition d'actif à titre gratuit, l'acquéreur devra raisonner en termes " d'accroissement de patrimoine " et devra évaluer le bien acquis à sa " juste valeur ". La " juste valeur " est définie par la CNC comme étant le montant pour lequel un élément d'actif peut être négocié entre parties indépendantes. Parallèlement, un résultat (soumis à l'Impôt des sociétés) équivalant à la juste valeur de l'actif acquis devra être reconnu pour la période au cours de laquelle l'acquisition a eu lieu.

Afin d'éviter que la règle ne soit contournée par la fixation d'un prix dérisoire plutôt qu'une absence de prix, l'avis de la CNC vise également l'acquisition à titre partiellement gratuit.

S'alignant sur une jurisprudence critiquable de la Cour d'appel de Gand et de la Cour de Cassation, la CNC se départit ici d'un des principes de base du droit comptable qui est le principe de l'évaluation au coût historique pour un critère d'appréciation éminemment plus subjectif, la juste valeur.

En distinguant là où le droit comptable ne distingue pas (acquisition à titre onéreux / acquisition à titre gratuit), la CNC excède ses pouvoirs. Rappelons à cet égard que le rôle de la CNC est de donner un avis doctrinal interprétant des normes " existantes ". Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Sylvie Leyder

Auteur : Sylvie Leyder

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