Chacun connaît le niveau médiocre des pensions légales attribuées aux salariés et aux indépendants. Cette situation est due à la gestion lamentable des cotisations, pourtant élevées, payées par les employeurs, les salariés et les indépendants, et par le recours au système de la « répartition ». Pour la plupart, et en tout cas pour ceux qui ont beaucoup cotisé, l’Etat ne nous rend pas le produit de nos cotisations.

C’est pour corriger dans une très faible mesure ce système, que le fisc incite à la constitution de pensions complémentaires, dont les cotisations sont déductibles, sous certaines conditions, tandis que les prestations, à l’âge de la retraite, sont taxées, suivant un système plus avantageux. La Cour des comptes a rendu un avis relevant, ce qui n’est guère surprenant, que ce système est coûteux pour l’Etat : il perçoit des impôts plus tard (à la retraite) et en perçoit moins. Et elle a ajouté que seule une petite minorité en bénéficie.

La ministre des pensions en a profité pour annoncer la mise à l’étude d’une réforme de ce système : soit réduire les avantages fiscaux lors du paiement des primes, soit taxer plus lourdement les pensions, voire obliger à les percevoir sous forme de rentes, moins avantageuses, que de capital. Tout cela en ajoutant la petite remarque populiste habituelle : taxer plus fort les uns permettra de payer des pensions un peu moins dérisoires aux autres.

La réalité est que les avantages fiscaux actuels, sérieusement plafonnés, sont assez modestes, et qu’ils compensent dans une très faible mesure l’effet de « l’annualité de l’impôt ».

Nous payons nos impôts sur les revenus d’une année, et ils sont perçus à un taux progressif. Sur les meilleures années d’une carrière, ils le sont aux taux les plus élevés, alors qu’arrivés à la retraite, la plupart se retrouvent avec des revenus beaucoup plus bas. Ce système amène à payer beaucoup plus d’impôts que s’il était possible de déterminer le revenu moyen d’une carrière professionnelle.

L’annualité de l’impôt est une technique fiscale, et non une règle de justice. Et cette technique aboutit à ce que l’Etat perçoive en réalité trop.

La proposition de la ministre ne ferait qu’aggraver la situation.

De plus, elle s’en prendrait à ceux qui sont déjà les pires victimes de notre système fiscal : les cadres et les indépendants, soit ceux dont les revenus sont les plus variables sur une carrière professionnelle. Ce sont aussi ceux qui ont fait le choix de la prévision qui risquent de se retrouver sanctionnés, parce qu’en investissant dans des régimes de pension complémentaire, ils ont eu l’impression de « conclure un contrat » avec l’Etat. Ils risquent fort d’avoir bientôt la confirmation de cette certitude : il ne faut pas conclure de contrat avec l’Etat, parce que celui-ci s’est toujours donné les moyens de ne pas respecter ses engagements.