En principe, le paiement des intérêts moratoires sur des remboursements d’impôt dus à un contribuable doit intervenir à la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la décision directoriale octroyant de tels ou intérêts est rendue. Si les intérêts moratoires sont alloués suite à un jugement, le paiement doit normalement avoir lieu dans le courant du troisième mois qui suit celui de la décision d’octroi des intérêts moratoires (Commentaire administratif de l’article 418 du CIR 92, n°28).

Néanmoins, il arrive souvent que l’administration tarde à liquider les intérêts moratoires et ne respecte ainsi pas la loi.

On peut donc se poser la question de savoir, quels sont les droits du contribuable lorsqu’il se trouve confronté à une telle situation.

Le Tribunal de Première Instance d’Anvers s’est prononcé sur cette question dans un jugement du 10 janvier 2011.

Les faits soumis au Tribunal de Première Instance d’Anvers étaient les suivants.

Un contribuable était en litige avec l’administration pour plusieurs exercices d’imposition. Le contribuable avait payé toutes les dettes d’impôt contestées en attendant qu’il soit statué sur ses demandes. Il avait finalement obtenu gain de cause de sorte que l’administration dut dégrever et rembourser toutes ces cotisations, avec intérêts moratoires. Le contribuable avait reçu le remboursement des cotisations d’impôt en principal, mais pas les intérêts moratoires auxquels il avait droit.

Après plusieurs rappels vains du contribuable, celui-ci décida de mettre formellement en demeure l’administration fiscale de lui payer les intérêts moratoires qu’elle lui devait. L’administration ne réagit toujours pas ce qui amena le contribuable à l’assigner devant le Tribunal de Première Instance d’Anvers afin de la condamner, sous peine d’astreinte, au paiement des intérêts moratoires.

Dans la mesure où un délai de temps important s’était écoulé entre le moment où le paiement des intérêts moratoires devait avoir initialement lieu et celui où il aurait été effectif, le contribuable demanda également de condamner l’administration à des intérêts de retard sur les intérêts moratoires impayés.

Le fisc contesta en invoquant qu’une telle pratique constituait en réalité une forme « d’anatocisme » interdit en droit belge.

Le Tribunal fit cependant intégralement droit au contribuable en soulevant qu’en l’espèce, il s’agissait d’intérêts de retard octroyés en raison du paiement tardif des intérêts moratoires dus par l’Etat belge en vertu de la loi fiscale, sans qu’il n’y ait de quelconque capitalisation.

Le juge accorda donc au contribuable des intérêts de retard sur les intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal civil à compter de la sommation jusqu’au moment où les intérêts seraient effectivement payés ainsi que des intérêts judiciaires à partir du jour du jugement.

De plus, le contribuable avait également demandé des dommages et intérêts, qui lui furent aussi alloués. Il ressortait en effet du dossier que l’administration avait volontairement omis de procéder au paiement spontané des intérêts moratoires.

Le Tribunal jugea qu’un tel comportement était constitutif d’une « faute » engageant la responsabilité de l’Etat belge sur pied de l’article 1382 du Code civil. En effet, le contribuable avait dû préalablement à son action en justice dépenser une énergie importante et exposer des frais supplémentaires considérables pour obtenir ce qu’il était parfaitement en droit de réclamer, et qui n’était que l’exécution d’une décision de justice. Ceci justifiait selon le juge, l’octroi de dommages et intérêts évalués « ex aequo bono » à 10.000 EUR.

Ce jugement pourra être invoqué dans les situations, malheureusement fréquentes, où l’administration tarde à s’exécuter alors qu’elle en est pourtant tenue. Dans de telles hypothèses, il faudra bien évidemment veiller à mettre formellement en demeure l’administration de procéder aux paiements dus.