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Déclarations spontanées: piège ou pardon

Depuis cette année, les personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration fiscale l'existence éventuelle de comptes à l'étranger, en mentionnant le nom de leur titulaire et le pays où ils sont ouverts.

L'importance des réactions que suscite cette nouvelle obligation n'a d'égale que celle des questions qu'elle engendre.

Faut-il répondre à la question sur l'existence des comptes à l'étranger ? Faut-il déclarer spontanément les revenus d'origine étrangère d'années intérieures ? Comment l'administra-tion va-t-elle réagir face à cette volonté des contribuables de "nouvelle bonne foi" de déclarer subitement des revenus mobiliers (parfois importants) ou provenant de capitaux plus ou moins officiels ? Jusqu'à quand conviendra-t-il de remonter dans la déclaration de ces revenus : le délai ordinaire de trois ans sera-t-il suffisant (ce qui signifie qu'en 1997 il faudrait déclarer les revenus mobiliers perçus depuis 1994) ou l'administration, invoquant la fraude, risque-t-elle de remonter à cinq ans ? Des sanctions particulières - amendes, accroissements, etc... - seront-elles prises ?

Le commentaire administratif (444/8) est formel: celui qui déclare spontanément des revenus antérieurement éludés ne risque pas d'accroissement. Pour que la déclaration soit «spontanée», il faut évidemment qu'aucune question realtive à des ces revenus n'ait encore été posée par le fisc. Mais officieusement, l'administration semble adopter des directives plus subtiles.

Ainsi, dans le cadre de dossiers "non douteux" ou qui concernent de petits montants, il a été conseillé aux contrôleurs de limiter la taxation aux revenus déclarés spontanément qui ont été perçus dans les trois années précédant celle de la déclaration (1994, 1995 et 1996 pour l'exercice d'imposition 1997).

Toutefois, en contradiction avec le commentaire officiel de l'administration un accroissement d'impôt de 10% est alors réclamé dans l'hypothèse où le contribuable n'a pas "d'antécédent fiscal".

Les contrôleurs peuvent toutefois user de leur faculté d'appréciation. En outre, le fisc considère, d'après ces directives, qu'il est important de déterminer l'origine de ces fonds donnant naissance à des revenus mobiliers. Partant, une demande de renseignements - est-elle vraiment légale ? - pourrait être introduite auprès du contribuable. Gare donc au recours à la taxation indiciaire et aux héritages suspects !

Il est regrettable, pour la crédibilité de l'administration, qu'elle semble aussi s'écarter de son propre commentaire publié, pour suivre des directives obscures, non publiées et qui comportent un risque de traitement discriminatoire entre les contribuables

Marianne WARNANT

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