Les circonstances ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 1997 sont les suivantes: un contribuable reçoit la visite de deux agents de l'Inspection spéciale des impôts qui lui demandent des explications sur ses comptes. Ensuite, ce contribuable reçoit une demande de renseignements complémen-taires au motif qu'il serait titulaire d'un compte auprès d'une tierce personne chez qui des perquisitions ont été faites dans le cadre d'un dossier judiciaire. Afin de répondre à cette demande de renseignements, le contribuable demande à l'ISI de pouvoir prendre connaissance des pièces perquisitionnées dans le cadre de cette instruction judiciaire, en se fondant sur la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité des actes de l'administration.
L'ISI refuse, considérant qu'une communica-tion immédiate au contribuable de toute information le concernant permettrait à celui-ci de prendre ses dispositions pour se soustraire à l'impôt (communication de renseignements déjà connus de l'ISI, évacuation à l'étranger de documents compromettants ou destruc-tion de ceux-ci, organisation d'insolvabilité, etc...).
La loi du 11 avril 1994 prévoit, il est vrai, diverses hypothèses permettant à l'administration de ne pas communiquer les pièces à l'administré/contribu-able. Parmi ces exceptions à la communication du dossier administratif figure la protection de la recherche ou de la poursuite de faits punissables.
Le Conseil d'Etat considère que l'ISI ne peut se retrancher derrière le secret de l'instruction: dès lors que l'ISI a obtenu l'autorisation du Procureur général d'obtenir copie de pièces émanant d'un dossier répressif, et verse ces pièces dans un dossier purement fiscal, il faut considérer que ces pièces font partie d'un dossier fiscal. Le fisc ne peut soustraire à la connaissance du contribuable des pièces sur lesquelles il se fonde pour établir une imposition, même si à l'origine, ces pièces font partie d'un dossier répressif. De plus, ces pièces devront, si un recours juridictionnel est introduit par le contribuable contre cette imposition, être versées au dossier de ce recours pour assurer les droits de la défense du contribuable.
L'administration fiscale ne peut pas impunément se retrancher derrière le secret de l'instruction qui ne s'applique pas à elle, et le secret professionnel, qui ne joue pas à l'égard du contribuable, pour ignorer les droits de la défense.
Isabelle BERTHELON