Depuis le 1er janvier 2001 il n'existe plus, sur le territoire de la Région flamande, de discrimination entre les couples mariés et les cohabitants en matière de droit de succession.
En effet, le Parlement flamand a adopté le 1er décembre 2000 un décret portant assimilation des cohabitants aux couples mariés en matière de droit de succession. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2001 (Moniteur belge, 11 janvier 2001, p.703).
Il ne s'agit pas de la première évolution relative aux droits de succession émanant du législateur flamand. En effet, par un décret du 15 avril 1997, un tarif réduit a été instauré en ce qui concerne les héritiers en ligne directe et entre époux. Le taux applicable selon ce tarif était de 3% pour la tranche allant de 1 Bef à 2.000.000 Bef, de 9% entre 2.000.000 Bef et 10.000.000 Bef et de 27% au-delà de 10.000.000 Bef. En d'autres termes, les héritiers en ligne directe ou entre époux héritant d'un montant de 10.000.000 Bef payaient un impôt de 780.000 Bef alors qu'en ce qui concerne les autres habitants du royaume, les héritiers de même nature paient un impôt de 1.065.000 Bef.
Un second pas fut franchi par le législateur flamand qui par un décret du 15 juillet 1997 a instauré un tarif réduit et applicable entre "les personnes vivant ensemble maritalement". Le taux était de 10% pour la tranche de 1 Bef à 3.000.000 Bef, 35% pour la tranche entre 3.000.000 Bef et 5.000.000 Bef et de 50% au-delà de 5.000.000 Bef. Ainsi, des cohabitants flamands payaient un impôt de 1.000.000 Bef, s'ils recevaient 5.000.000 Bef, alors que des cohabitants résidents dans d'autres régions du royaume paient un impôt de 2.625.000 Bef. Soit, une différence de plus de 100%.
Désormais, en vertu de ce nouveau décret, le taux réduit qui était applicable auparavant pour les héritiers en ligne directe et entre époux sera également le taux applicable entre cohabitants.
La notion élargie de "personnes vivant ensemble maritalement " a un impact important vu qu'il peut s'agir non seulement de concubins (mixtes ou de même sexe) mais également de frères et sœurs ; oncles-neveux; parents-enfants, amis…dans la mesure où ceux-ci peuvent l'établir au moyen d'un extrait du registre de la population et peuvent démontrer leur volonté soutenue de participer ensemble aux dépenses du ménage.
Il faut établir que les parties ont vécu ensemble au moins un an préalablement à l'ouverture de la succession (le décret ayant réduit ce délai de trois ans à un an).
Si ce décret ne concerne que les successions des personnes résidant en Région flamande, la cohabitation d'un an préalablement au décès peut avoir eu lieu n'importe où dans la mesure, à l'ouverture de la succession, les parties sont résidentes en Flandre et répondent aux conditions visées ci-avant. Cette mesure profite également aux communes à facilité…pour une fois !
Ainsi, une personne âgée ne désirant pas se rendre dans une maison de repos pourra être hébergée par ses petits-enfants; enfants; neveux ou nièces qui seront alors considérés comme "cohabitants" relativement au présent décret et pourront bénéficier de ces taux réduits. La principauté de Monaco n'aura-t-elle plus que son climat comme seul attrait ?
Ce décret illustre encore une fois la régionalisation accrue du pouvoir législatif en matière fiscale. Espérons, à moins que l'ensemble de la population ne décide d'aller résider en Flandre, que l'effet "concurrence" de la régionalisation suscitera d'agréables réactions ou de "contre-réactions" chez les autres législateurs compétents. La Flandre peut en effet être considérée comme un modèle à égaler, voire à dépasser.
D'autant que ces taux réduits applicables à toutes personnes qui cohabitent n'est pas le seul avantage en matière de droit de succession dans cette Région. Ainsi, les masses de biens meubles et immeubles sont considérées comme deux masses distinctes. Les taux réduits et progressifs sont dès lors applicables à chaque masse séparément.
En attendant de telles mesures dans les autres régions la solution semble la suivante : voir la Flandre et y mourir.
Sabrina SCARNA