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Le droit à l'accès au dossier fiscal de l'époux séparé de fait pour contester le bien-fondé d'une dette fiscale

La Cour d'arbitrage a récemment rendu un arrêt intéressant sur le droit à l'accès au dossier fiscal d'un tiers (31 octobre 2000). A l'occasion d'une question préjudicielle du Conseil d'Etat, la Cour devait se prononcer sur l'éventuelle violation du principe de l'égalité des belges devant la loi par l'ancien article 394 bis CIR 92.

Selon cette disposition, l'administration pouvait limiter, au profit d'un conjoint séparé de fait, le recouvrement d'impôt relatif aux revenus de l'autre conjoint à ce qui aurait été dû par celui-ci s'il avait exercé tous ses droits. Néanmoins, conformément à l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration, l'administration refusait l'accès au dossier fiscal du conjoint séparé de fait. L'administration se considérait liée par le secret professionnel.

Le contribuable se trouvait dans une situation inconfortable où il avait le droit à une éventuelle réduction d'impôt, mais ne pouvait le vérifier. L'administration avait ainsi un large pouvoir exercé sans aucun contrôle.

La Cour d'arbitrage a ainsi considéré que l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 ne pouvait être invoqué d'une façon systématique à l'appui de tout refus de communication d'un dossier fiscal sans vider de toute portée le principe de la publicité des actes administratifs.

Le caractère en principe confidentiel du dossier fiscal ne justifie ainsi pas que l'on déroge au droit fondamental du contribuable de contester le bien-fondé d'une dette que l'administration lui réclame, ce qui implique le droit de se faire communiquer les données nécessaires pour comprendre et le cas échéant contester les éléments avancés par l'administration.

L'importance de cet arrêt n'est pas tant dans l'autorisation d'accès au dossier, car depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure fiscale, le conjoint peut introduire une réclamation et se voir communiquer le dossier lorsque l'imposition peut être recouvrée sur ses biens sans pour autant que le secret professionnel puisse lui être opposé. Elle l'est surtout dans le rappel du principe fondamental de droit du contribuable de contester le bien-fondé d'une dette que l'administration lui réclame.

Tristan KRSTIC

Thème : Mariage, Cohabitation,Séparation

Auteur : Tristan Krstic

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