ours-idefisc

Idefisc — Actualités fiscales

Une prescription prévisible …

La presse annonce que les affaires pénales qui font suite aux impositions en matière de « quotité forfaitaire d’impôt étranger», sur la période de … 1989 à 1992 seront vraisemblablement prescrites. Deux jugements ont d’ailleurs été rendus en ce sens.

Ses informateurs habituels, liés aux services de répression, invoquent comme d’habitude le manque de personnel pour les mener à bout.

L’argument est évidemment risible dans un pays qui connaît le plus grand nombre de fonctionnaires fiscaux par habitant, au monde, et qui est également l’un des plus policés. La vérité est que, pour des centaines de dossiers, les directions régionales des contributions ont volontairement tardé à rendre des décisions, parce que l’administration n’avait aucune preuve qui justifie les taxations qu’elle avait pourtant pris la responsabilité d’enrôler.

La vérité est aussi que les seuls jugements rendus en la matière, sur le plan fiscal, ont constaté le caractère injustifié des taxations.

La vérité est enfin que, pour éviter une pluie de procédures tournant à son détriment, l’administration a déposé des plaintes dont le seul but était d’empêcher les procédures civiles d’être poursuivies.

Ceux qui disent aujourd’hui que le fisc a manqué de personnel ne font qu’utiliser, en invoquant la loi de Parkinson, le vieux système consistant à utiliser ses propres manquements pour augmenter encore son pouvoir …

Auteur : Thierry Afschrift
ours-idefisc
Idefisc — Actualités Fiscales
©2003-2020 Idefisc & Words and Wires W3validator