Le 10 janvier 2025, la Directive (UE) 2025/50 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source, adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 10 décembre 2024, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

A présent la Directive dite « FASTER » pour « Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes » doit être transposée en droit interne par les différents Etats membres avant la fin de l’année 2028 en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2030.

En ce sens, l’accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral arrêté le 31 janvier 2025 prévoit la transposition de la Directive dans l’ordre juridique belge en temps opportun.

➢ OBJECTIF ET NOUVELLES NOTIONS

L’objectif poursuivi par la Directive est double. D’une part, elle vise à soutenir le fonctionnement optimal du marché intérieur européen et du marché unique des capitaux, en facilitant les investissements transfrontaliers et d’autre part elle tend à garantir la justice fiscale tout en prévenant la fraude fiscale et les éventuels abus dans ce domaine.

Il est à noter que la Directive FASTER se focalise sur les dividendes d’actions et les intérêts d’obligations de sociétés cotées européennes attribués à des bénéficiaires, personnes physiques ou entités, enregistrés qui ont leur résidence fiscale située dans un autre État membre.

En synthèse, le système mis en place repose sur deux piliers, d’une part (i) un certificat numérique européen de résidence fiscale et d’autre part, (ii) le statut d'intermédiaire financier certifié.

(i) Certificat de résidence fiscale numérique

En vue de bénéficier du système mis en place par la Directive, les investisseurs devront notamment démontrer leur résidence fiscale au moyen d’un certificat numérique de résidence fiscale (CRFN) commun à tous les Etats membres de l’Union et dont le contenu est identique quel que soit l’Etat de délivrance.

Ce certificat numérique permettra, de manière simple, rapide, standardisée et sécurisée d’attester de la résidence fiscale d’un investisseur européen.

Il est prévu que le certificat soit délivré endéans les 14 jours, ait une durée de validité maximale d’une année fiscale et mentionne la convention fiscale dont le titulaire entend se prévaloir.

(ii) Intermédiaire financier certifié

En outre, un registre et des obligations d'information normalisées pour les intermédiaires financiers seront créés.

L'inscription au registre vise à garantir que seuls les intermédiaires financiers certifiés puissent demander une renonciation ou limitation des retenues à la source pour le compte de leurs clients grâce aux procédures accélérées.

Ensuite, la directive FASTER impose un devoir de reporting standardisé aux intermédiaires financiers, comme les institutions financières et les plateformes d’investissement.

Cette obligation de reporting vise d’une part à garantir une transparence suffisante et d’autre part à détecter d’éventuelles fraudes fiscales.

➢ PROCEDURES D’ALLEGEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE

Il est attendu des Etats membres qu’ils renforcent leurs procédures de remboursement ou de dégrèvement des retenues à la source actuellement applicables en les complétant, en ce qui concerne les titres cotés, par l’une des deux procédures accélérées prévues par la Directive, voire par les deux.

Les procédures accélérées consistent d’une part, en un système d’allégement à la source et d’autre part, en un système de remboursement rapide.

Le premier système vise à obtenir une réduction ou exonération à la source, ce qui correspond à une application du taux correct d’imposition au moment du paiement des dividendes ou des intérêts.

Le second système quant à lui vise à obtenir un remboursement rapide, endéans un délai déterminé, de la retenue d’impôt à la source qui a été retenue en trop.

En outre, la Directive prévoit une série de circonstances dans lesquelles le bénéfice des procédures accélérées peut être écarté par un Etat membre. Il s’agit, par exemple, du paiement d’un dividende brut d’un montant de plus de 100.000€ par bénéficiaire enregistré et par date de paiement.

Enfin, il ne peut qu’être constaté qu’actuellement les procédures prévues en droit interne par les Etats membres tendant au remboursement d’une retenue à la source perçue en trop s’avèrent chronophages et fastidieuses.

Ce cadre harmonisé au niveau européen, permettant une récupération plus simple et rapide des retenues à la source excessives, permettra aux investisseurs européens d’envisager plus sereinement et facilement leurs investissements dans d’autres pays de l’Union.

Julien LE BRUN