ours-idefisc

Idefisc — Actualités fiscales

Dossier KB-LUX : l’Etat encore sanctionné

Les décisions de Tribunaux de 1ère instance et de Cours d’appel vont majoritairement, dans le dossier KB-LUX, dans le sens de la thèse défendue par les contribuables, soit que l’administration reste en défaut de prouver la détention du compte.

Dans la phase de taxation, l’administration s’est, on s’en souviendra, fondée exclusivement sur une fiche signalétique reprenant la situation d’un compte à un moment donné avec le titulaire du compte, son nom, son adresse, son domicile et sa date de naissance.

Ces documents ne sont pas établis sur du papier à entête KB-LUX et pourraient en réalité être confectionnés par n’importe qui.

Consciente de la faiblesse de cette pièce au titre de pièce probante fondant une taxation sur base de présomptions, l’administration a, dans certains dossiers, produit dans la phase judiciaire, c’est-à-dire après la taxation et après le rejet de la réclamation, des pièces puisées dans le dossier judiciaire ouvert au nom de la KB-LUX, et plus particulièrement un ensemble de microfiches. L’administration prétend que ces pièces rapporteraient la preuve de la titularité des comptes et donc justifieraient sa taxation.

Auteur : Sophie Vanhaelst

ours-idefisc
Idefisc — Actualités Fiscales
©2003-2020 Idefisc & Words and Wires W3validator